2 Min

Actus

Déposez vos comptes annuels en ligne

Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez déposer vos comptes annuels en ligne via le guichet unique des entreprises en utilisant votre compte INPI ou France Connect.

Le dépôt des comptes annuels, une obligation pour les sociétés

Une fois votre exercice comptable annuel clôturé et vos comptes approuvés, si vous possédez une société commerciale, vous devez déposer vos comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Vous êtes concerné, si vous êtes gérant d’une société :

  • à responsabilité limitée (SARL, EURL),
  • par actions (SA, SAS, SASU, SCA),
  • commerciale dont le siège est situé à l’étranger et qui a ouvert un ou plusieurs établissements en France,
  • d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS),
  • de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions,
  • coopérative agricole, sous certaines conditions.

Ce dépôt permet de garantir la transparence de vos comptes. Ils seront publiés dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

A savoir : les TPE et les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics (voir conditions).

Quels documents déposer ?

Vous devez certifier conformes et déposer les documents suivants :

  • bilan (actif et passif),
  • compte de résultat,
  • annexes,
  • procès-verbal de l’assemblée avec la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat,
  • rapport du commissaire aux comptes si vous en avez un.

Les entreprises moyennes doivent également produire un rapport de gestion.

Par ailleurs, si vous êtes gérant d’une micro-entreprise vous n’êtes pas dans l’obligation d’établir l’annexe jointe au bilan et au compte de résultat, si votre entreprise remplit au moins 2 des critères suivants :

  • total de bilan inférieur à 350 000 €,
  • chiffre d’affaires net inférieur à 700 000 €,
  • moins de 10 salariés en moyenne sur l’année.

Quand et comment déposer vos comptes annuels ?

Une fois vos comptes approuvés en Assemblée générale, vous disposez de 2 mois pour effectuer votre dépôt en ligne, (contre 1 mois pour les dépôts par voie postale, actuellement).

Pour déposer vos comptes annuels, allez sur le site procedure.inpi.fr et connectez-vous via votre compte INPI ou votre compte France Connect.

A savoir : le dépôt des comptes sociaux est une formalité payante (45 euros environ).

En complément de l’article « Déposez vos comptes annuels en ligne »

Voir aussi

Voir aussi

0 document sélectionné

Partager cet article