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Les documents comptables

Facture électronique généralisée : ce qui va changer pour vous

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises sont dans l’obligation d’émettre des factures par voie électronique pour les marchés publics. Cette obligation va s’étendre de manière progressive pour toutes les transactions effectuées entre professionnels.

Qu'est-ce qu'une facture électronique et quels avantages ?

Une facture électronique est une facture créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique.
Elle comporte les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier.

Grâce à la facture électronique, vous bénéficiez de nombreux avantages : 

  • des délais de réception et de paiement plus courts ;
  • une diminution de tâches administratives (avec la possibilité de mettre en place de procédures comptables automatisées) ;
  • la gratuité des envois ;
  • une économie de papier et d’espace physique pour archiver ;
  • une transparence sur le suivi de transmission ;
  • la fin des erreurs de saisie ;
  • une réduction de vos émissions liées à la production des factures.

A noter : vous devez conserver les factures que vous avez émises ou reçues pendant 10 ans.

Qui est concerné par l'obligation de facture électronique ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées par les factures électroniques obligatoires.

Sont également concernés par cette obligation, les assujettis non redevables de la TVA (micro-entrepreneurs et personnes morales en franchise en base de TVA) et ce afin, notamment, de contrôler les dépassements de seuils.

Il existe cependant plusieurs exclusions à cette obligation de facturation électronique :

  • les transactions internationales ou intracommunautaires ;
  • les transactions entre un professionnel et un particulier (BtoC) ;
  • certaines opérations dans les secteurs de la santé, l'enseignement et la formation, l'immobilier, les opérations réalisées par des associations à but non lucratif, les opérations bancaires et financières ainsi que les opérations d'assurance et de réassurance.

Quand la facture électronique sera-t-elle obligatoire entre les entreprises ?

L’obligation d'émettre des factures électroniques se fera progressivement en fonction de la taille des entreprises selon la calendrier suivant :

  • 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
  • 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises.

Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra les mêmes dates.

A noter : à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de réceptionner des factures dématérialisées.

Comment émettre vos factures électroniques ?

Le changement le plus important à retenir c'est que vous ne pourrez plus transmettre directement par mail vos factures à vos clients.

Vous devrez utiliser, au choix, l’une des deux solutions suivantes  :

  • le portail public de facturation (Chorus Pro), il contient des fiches pratiques et tutoriels bien pratiques pour démarrer ;
  • ou une plateforme de dématérialisation, partenaire de l’administration publique, PDP.

Pour plus d'infos et d'accompagnement, n'hésitez pas à contacter le correspondant TPE-PME de votre région.

En complément de l'article "Facture électronique généralisée : ce qui va changer pour vous"

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