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L'apparition de pertes en capital
Si vous réalisez des pertes qui entament votre capital, vous devez alors agir avant que ces pertes ne provoquent d'autres dommages. La constatation de pertes en capital Si (...)
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L'apparition de difficultés
L'apparition de déficits importants
Les déficits ou pertes de l'exercice ou des exercices des années antérieures se cumulent et peuvent finir par provoquer un déséquilibre dans votre affaire. Si les pertes deviennent trop importantes, l'entreprise ne dispose plus de trésorerie suffisante pour couvrir son besoin en fonds de roulement entre autres, alors il devient nécessaire de "re-capitaliser" l'entreprise pour la "re-viabiliser".
A quel moment une entreprise n'est-elle plus viable ?
Il existe une différence d'interprétation de la viabilité financière d'une entreprise, selon qu'il s'agisse d'un entrepreneur individuel (personne physique) et une société (personne morale).
S'il s'agit d'un entrepreneur individuel (personne physique), il est financièrement qualifié de "non viable", lorsque le "compte de l'exploitant" devient négatif.
S'il s'agit d'une société (personne morale), elle est financièrement qualifiée de "non viable", lorsque ses capitaux propres (capital social + réserves + bénéfices - pertes + provisions réglementées) sont devenus inférieurs à la moitié du capital social seul.
Que faire en cas de capital insuffisant ?
Si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, les associés disposent de 4 mois après l'assemblée générale qui a approuvé les comptes, pour mettre en oeuvre une action, telle que :
- re-capitaliser la société, par une augmentation de capital avec versement de capitaux nouveaux,
- poursuivre l'activité de la société, malgré les pertes constatées, et un capital insuffisant,
- dissoudre la société suite aux pertes constatées.
En cas de poursuite d'activité sans augmentation de capital ou de dissolution il y a obligation de :
- de publier la décision prise de poursuite d'activité ou de dissolution, dans un journal d'annonces légales,
- de communiquer au Greffe du Tribunal la décision prise afin qu'elle soit inscrite au Kbis.
L'application de la décision prise lors de cette assemblée devra avoir eu lieu au plus tard avant la fin du deuxième exercice suivant celui où les pertes ont été constatées.
Les solutions pour remédier aux pertes constatées
Une fois les pertes d'un exercice constatées et les capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, il est nécessaire d'agir le plus rapidement possible, par exemple :
- verser au plus tôt de nouvelles liquidités (apport) dans l'entreprise, en effectuant en même temps une augmentation de capital de façon à ce que les capitaux propres redeviennent au niveau précédent l'exercice déficitaire, ou au minimum supérieurs au capital social ;
- réaliser des bénéfices dans la société (au maximum dans les 2 ans qui suivent la perte constatée) de manière suffisante de sorte que les capitaux propres soient supérieurs au capital social ;
- verser des apports nouveaux de la part des associés, en attendant que les bénéfices soient suffisants pour que les capitaux propres soient de nouveau supérieurs au capital social.
Le capital social, ainsi redevenu égal ou supérieur au capital existant avant la perte constatée, les capitaux propres doivent être redevenus positifs; il y a lieu de demander au Greffe du Tribunal de radier la mention au Kbis, faisant état des pertes supérieures à la moitié du capital.
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