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Les procédures amiables

Le mandat ad hoc : une solution amiable pour surmonter les difficultés de mon entreprise

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Votre entreprise traverse des difficultés économiques, financières ou juridiques ? Vous pouvez recourir à une procédure amiable, le mandat ad hoc, pour éviter le dépôt de bilan. Cette procédure de prévention, souple et confidentielle, permet au tribunal compétent (tribunal de commerce, judiciaire ou TAE) de désigner un mandataire pour vous accompagner dans la recherche de solutions avec vos créanciers.

Qu'est-ce qu'un mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc est une procédure amiable confidentielle (c'est-à-dire non publiée) à votre seule initiative. Son objectif est de vous accompagner dans les négociations avec vos partenaires et créanciers, concernant par exemple des :

  • échéances impayées de prêt auprès de votre banque ;
  • créances dues à un ou plusieurs de vos fournisseurs ;
  • impôts dus à l'administration fiscale ;
  • loyers impayés risquant d’entraîner une dénonciation de bail par votre propriétaire.

Au cours de ces négociations, le mandataire ad hoc pourra proposer, à vos créanciers et partenaires, une :

  • remise ou un rééchelonnement des dettes ;
  • renégociation des contrats…

Qui peut bénéficier d'un mandat ad hoc ?

Toutes les entreprises, personnes morales ou personnes physiques agissant pour des besoins professionnels, quelle que soit leur statut (entrepreneurs individuels sous régime micro entrepreneur compris) ou leur taille ou leur chiffre d'affaires, peuvent recourir à cette procédure.

Votre entreprise ne doit toutefois pas être en situation de cessation des paiements. Elle doit ainsi être encore capable de payer ses dettes et donc disposer de liquidités.

Vous pouvez avoir recours au mandat ad hoc dans le cadre de difficultés :

  • financières (non-paiement par un client, réaménagement ou échelonnement de dettes, renégociation de contrats…) ;
  • sociales ou juridiques (conflit entre associés, réorganisation interne…) ;
  • ou économiques (perte de marché…).

Comment bénéficier de cette procédure ?

Vous devez déposer votre demande par courrier auprès du président du Tribunal du lieu du siège de votre entreprise. Il peut s’agir du :

  • Tribunal de commerce, si vous êtes commerçant ou artisan ;
  • Tribunal judiciaire, si vous exercez une activité libérale.

A noter : les tribunaux judiciaires et les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et les procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Exposez la situation économique, sociale et financière de votre entreprise, les difficultés rencontrées et les mesures déjà prises. La liste des documents et justificatifs demandés peut varier mais en général, on vous demandera les suivants :

  • extrait K ou Kbis, extrait du répertoire des métiers, copie de déclaration de l'inscription au registre national des entreprsies (RNE) ;
  • état des actifs et passifs, des sûretés et des engagements hors bilan ;
  • état des créances et des dettes, accompagné d’un échéancier et de la liste des principaux créanciers ;
  • comptes annuels ;
  • attestation sur l’honneur certifiant que votre entreprise n’est pas en cessation des paiements ;
  • ou encore l’état de votre trésorerie…

Après examen de votre dossier, le président du Tribunal vous convoquera à un entretien individuel et confidentiel.

Si votre demande est acceptée, vous recevrez une ordonnance précisant alors :

  • l’objet de la mission ;
  • la durée du mandat, (3 mois en général, renouvelable) ;
  • l’identité du mandataire ad hoc et sa rémunération.

A noter : il n’existe pas de limitation légale de durée, cependant en règle générale, la mission du mandataire ad hoc dure 3 mois et peut être renouvelée plusieurs fois.

Quelles sont les conséquences du mandat ad hoc pour mon entreprise ?

Un mandataire ad hoc est désigné par le Tribunal. Il peut s’agir d’un magistrat honoraire, d’un administrateur judiciaire ou encore d’une personne dont les compétences sont avérées en la matière. Vous pouvez aussi proposer votre propre mandataire au président du Tribunal.

Sa rémunération, fixée par le président en accord avec vous, est à votre charge.

Cette procédure ne fait pas l’objet d’une publication dans un support d'annonces légales. Elle reste ainsi confidentielle et préserve votre réputation. Seul votre commissaire aux comptes sera informé de la désignation du mandataire ad hoc. Vous n'avez pas besoin d'en informer le comité social et économique de votre entreprise, s'il existe, ni les délégués du personnel.

Le mandataire vous assistera dans l'examen de la situation de votre entreprise, la mise en place de solutions et l'aide dans la négociation amiable avec vos créanciers. Pendant la durée du mandat, vous conservez toutes vos facultés de gestion. Vous restez maître de votre activité et de votre entreprise.

Vous restez aux commandes de l'entreprise : le mandataire ad hoc conseille et aide à négocier mais ne gère pas l’entreprise à votre place.

A savoir : Le mandat ad hoc n'emporte aucune suspension provisoire des poursuites de la part de vos créanciers.

Que se passe-t-il à l'issue de la procédure ?

A l'issue de la mission du mandataire, 2 situations sont possibles, soit :

  • vous êtes parvenu à résoudre vos difficultés par la signature d'un accord de règlement amiable avec vos créanciers et/ou partenaires, sous l'égide du mandataire ou avalisé par le président du Tribunal ;
  • aucun accord amiable n'a pu être trouvé et dans ce cas, le mandataire rend compte de l'échec au président du Tribunal. Vous pouvez alors effectuer une demande de conciliation ou de procédure collective (en fonction de la situation de votre entreprise).

A savoir : vous pouvez demander au président du Tribunal de mettre fin sans délai à la mission du mandataire dès que vous le souhaitez.

Quelle est la différence entre mandat ad hoc et conciliation ?

Le mandat ad hoc et la conciliation ont le même objectif : vous aider à négocier confidentiellement avec vos créanciers pour trouver des solutions à vos difficultés.

La différence principale est que le mandat ad hoc est plus souple et peut être demandé dès les premières difficultés, sans limite de durée stricte, alors que la conciliation est plus encadrée, réservée à des difficultés (juridiques, économiques ou financières) avérées ou prévisibles (hors situation de cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours), et limitée dans le temps (environ 4 à 5 mois maximum), avec la possibilité d’aboutir à un accord formalisé et homologué par le tribunal.

Ainsi, le mandat ad'hoc peut valablement précéder la procédure de conciliation.

Questions fréquentes sur le mandat ad hoc

Que signifie ad hoc ?

“ad hoc” signifie spécifique et adapté à un besoin précis, de sorte qu’un mandat ad hoc correspond à une mission personnalisée destinée à résoudre un problème donné.

Combien coûte un mandat ad hoc ?

Le coût d’un mandat ad hoc n’est pas fixé par la loi : les honoraires du mandataire ad hoc sont librement négociés entre vous (le dirigeant) et le mandataire, puis validés par le président du tribunal avant la nomination du mandataire et consignés par écrit dans la convention d’honoraires annexée à l’ordonnance de désignation.

Quelle est la différence entre mandat ad hoc et sauvegarde ?

Le mandat ad hoc est une procédure amiable, souple et confidentielle, utilisée dès les premières difficultés de l'entreprise dans laquelle le dirigeant reste totalement libre dans la gestion de son entreprise. La sauvegarde, elle, est une procédure collective judiciaire plus encadrée, ouverte en cas de difficultés graves (sans cessation de paiement). Son ouverture suspend les poursuites des créanciers et aboutit généralement à un plan de sauvegarde voté par les créanciers et approuvé par le tribunal.

Quelle est la durée d'un mandat ad hoc ?

La durée d’un mandat ad hoc n’est pas fixée par la loi. En pratique, le mandataire est souvent nommé pour environ trois mois, mais la mission peut être renouvelée autant de fois que nécessaire. Elle s’adapte donc à la situation de l’entreprise et à l’avancement des négociations.

En complément de l'article : "Le mandat ad hoc : une solution amiable pour surmonter les difficultés de mon entreprise"

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