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La cessation des paiements
La cessation de paiements, appelée aussi communément le « dépôt de bilan » doit être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce ou de grande instance dès que possible (…)
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Les procédures amiables
La procédure dite de « mandat ad-hoc » est destinée à prévenir l’aggravation des difficultés d’une entreprise. Il s’agit d’une procédure de prévention. Elle consiste en la désignation, par le Tribunal de Commerce ou de Grande Instance et à la demande du dirigeant, d’un mandataire qui cherchera un compromis entre l’entreprise en difficulté et ses créanciers.
Toutes les entreprises, personnes morales ou personnes physiques, peuvent recourir à cette procédure. L’entreprise ne doit toutefois pas être en situation de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle doit encore être capable de payer ses dettes.
Afin de bénéficier de cette procédure, le dirigeant de l’entreprise doit effectuer une demande auprès du Tribunal.
Cette demande doit se faire par courrier en exposant au président du Tribunal la situation économique, sociale et financière de l’entreprise, les difficultés rencontrées et les mesures déjà prises. La liste des documents et justificatifs demandés varie selon les tribunaux mais on y retrouve :
Après entretien avec le dirigeant et s’il accepte cette demande de procédure, le président du tribunal désigne un mandataire ad-hoc et rend une ordonnance confidentielle fixant sa mission.
Le mandataire ad-hoc peut être :
Ce mandataire peut également être désigné par le président du tribunal sur proposition du dirigeant. Sa rémunération est fixée par le président en accord avec le dirigeant. Le mandat est généralement établi pour une période de 3 mois (éventuellement renouvelable).
Le dirigeant de l’entreprise conserve toutes ses facultés de gestion. Le mandataire désigné par le Tribunal assiste le dirigeant dans l’examen de la situation de l’entreprise, la mise en place de solutions et l’aide dans la négociation amiable avec les créanciers.
Ces négociations peuvent concerner :
Le mandat s’achève :
En cas d’échec, le président du Tribunal ordonne la poursuite des procédures.
Pour aller plus loin :
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