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Les procédures amiables

Le mandat ad-hoc

La procédure dite de « mandat ad-hoc » est destinée à prévenir l’aggravation des difficultés d’une entreprise. Il s’agit d’une procédure de prévention. Elle consiste en la désignation, par le Tribunal de Commerce ou de Grande Instance et à la demande du dirigeant, d’un mandataire qui cherchera un compromis entre l’entreprise en difficulté et ses créanciers.

Qui peut bénéficier de la procédure du mandat ad-hoc ?


Toutes les entreprises, personnes morales ou personnes physiques, peuvent recourir à cette procédure. L’entreprise ne doit toutefois pas être en situation de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle doit encore être capable de payer ses dettes.

Comment faire pour bénéficier de la procédure du mandat ad-hoc ?


Afin de bénéficier de cette procédure, le dirigeant de l’entreprise doit effectuer une demande auprès du Tribunal.

  • S’il s’agit d’une entreprise individuelle, d’une société commerciale ou artisanale, son dirigeant devra s’adresser au Tribunal de Commerce.
  • S’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société exerçant une activité libérale, son dirigeant devra s’adresser au Tribunal de Grande Instance.

Cette demande doit se faire par courrier en exposant au président du Tribunal la situation économique, sociale et financière de l’entreprise, les difficultés rencontrées et les mesures déjà prises. La liste des documents et justificatifs demandés varie selon les tribunaux mais on y retrouve :

  • un extrait K ou Kbis, extrait du répertoire des métiers,une copie de déclaration au CFE,
  • un état des actif et passif des sûretés et celui des engagements hors bilan,
  • un état des créances et des dettes,
  • un plan de financement,
  • les comptes annuels…

Après entretien avec le dirigeant et s’il accepte cette demande de procédure, le président du tribunal désigne un mandataire ad-hoc et rend une ordonnance confidentielle fixant sa mission.

Le mandataire ad-hoc peut être :

  • un magistrat honoraire,
  • un administrateur judiciaire,
  • une personne dont les compétences sont avérées en la matière.

Ce mandataire peut également être désigné par le président du tribunal sur proposition du dirigeant. Sa rémunération est fixée par le président en accord avec le dirigeant. Le mandat est généralement établi pour une période de 3 mois (éventuellement renouvelable).

Comment se déroule le mandat ad-hoc ?


Le dirigeant de l’entreprise conserve toutes ses facultés de gestion. Le mandataire désigné par le Tribunal assiste le dirigeant dans l’examen de la situation de l’entreprise, la mise en place de solutions et l’aide dans la négociation amiable avec les créanciers.

Ces négociations peuvent concerner :

  • des échéances de prêt impayées auprès de la banque,
  • des créances dues à un ou des fournisseurs,
  • des impôts dus à l’administration fiscale,
  • dénonciation de bail par le propriétaire pour loyers impayés.

Comment se termine un mandat ad-hoc ?

Le mandat s’achève :

  • à la demande du dirigeant,
  • à l’expiration du mandat s’il n’est pas renouvelé,
  • lorsque aucun accord amiable n’a été trouvé. Le mandataire rend compte de l’échec au président du tribunal,
  • par la signature d’un accord direct entre les parties sous l’égide du mandataire,
  • par un accord de règlement amiable où les parties s’engagent à respecter le contrat, avalisé par le président du Tribunal, c’est la procédure dite de « conciliation ».

En cas d’échec, le président du Tribunal ordonne la poursuite des procédures.

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