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Les procédures amiables
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Toutes les entreprises, personnes morales ou personnes physiques, quelle que soit leur taille (micro entreprises et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée - EIRL compris) ou leur chiffre d'affaires, peuvent recourir à cette procédure.
Votre entreprise ne doit toutefois pas être en situation de cessation des paiements. Elle doit ainsi être encore capable de payer ses dettes et donc disposer de liquidités.
Vous pouvez avoir recours au mandat ad hoc dans le cadre de difficultés :
S’agissant d’une procédure amiable, l'objectif du mandat ad hoc est de vous accompagner dans les négociations avec vos partenaires et créanciers, concernant par exemple des :
Au cours de ces négociations, le mandataire ad hoc pourra proposer, à vos créanciers et partenaires, une :
Vous devez déposer votre demande par courrier auprès du président du Tribunal du lieu du siège de votre entreprise. Il peut s’agir du :
Exposez la situation économique, sociale et financière de votre entreprise, les difficultés rencontrées et les mesures déjà prises. La liste des documents et justificatifs demandés peut varier mais en général, on vous demandera les suivants :
Après examen de votre dossier, le président du Tribunal vous convoquera à un entretien individuel et confidentiel.
Si votre demande est acceptée, vous recevrez une ordonnance précisant alors :
A noter : il n’existe pas de limitation légale de durée, cependant en règle générale, la mission du mandataire ad hoc dure 3 mois et peut être renouvelée plusieurs fois.
Un mandataire ad hoc est désigné par le Tribunal. Il peut s’agir d’un magistrat honoraire, d’un administrateur judiciaire ou encore d’une personne dont les compétences sont avérées en la matière. Vous pouvez aussi proposer votre propre mandataire au président du Tribunal.
Sa rémunération, fixée par le président en accord avec vous, est à votre charge.
Cette procédure ne fait pas l’objet d’une publication dans un support d'annonces légales. Elle reste ainsi confidentielle et préserve votre réputation. Seul votre commissaire aux comptes sera informé de la désignation du mandataire ad hoc. Vous n'avez pas besoin d'en informer le comité social et économique de votre entreprise, s'il existe, ni les délégués du personnel.
Le mandataire vous assistera dans l'examen de la situation de votre entreprise, la mise en place de solutions et l'aide dans la négociation amiable avec vos créanciers. Pendant la durée du mandat, vous conservez toutes vos facultés de gestion. Vous restez maître de votre activité et de votre entreprise.
A savoir : Le mandat ad hoc n'emporte aucune suspension provisoire des poursuites de la part de vos créanciers.
A l'issue de la mission du mandataire, 2 situations sont possibles, soit :
A savoir : vous pouvez demander au président du Tribunal de mettre fin sans délai à la mission du mandataire dès que vous le souhaitez.
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