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Les procédures amiables

Difficultés en entreprise : comment éviter leur aggravation grâce au mandat ad hoc ?

mandat-ad-hoc

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, financières ou juridiques ? Vous pouvez recourir à une procédure amiable dite de "mandat ad-hoc" pour empêcher l'aggravation de ces difficultés. Cette procédure de prévention se caractérise par sa souplesse et sa confidentialité. Le Tribunal de Commerce ou Tribunal judiciaire désigne simplement un mandataire pour vous aider à trouver une solution avec vos créanciers.

Qui peut bénéficier d'un mandat ad hoc ?

Toutes les entreprises, personnes morales ou personnes physiques, quelle que soit leur taille (micro entreprises et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée - EIRL compris) ou leur chiffre d'affaires, peuvent recourir à cette procédure.
Votre entreprise ne doit toutefois pas être en situation de cessation des paiements. Elle doit ainsi être encore capable de payer ses dettes et donc disposer de liquidités.

Vous pouvez avoir recours au mandat ad hoc dans le cadre de difficultés :

  • financières (réaménagement ou échelonnement de dettes, renégociation de contrats…) ;
  • juridiques (conflit entre associés, réorganisation interne…) ;
  • ou économiques (perte de marché…).

Quel est l'objectif du mandat ad hoc ?

S’agissant d’une procédure amiable, l'objectif du mandat ad hoc est de vous accompagner dans les négociations avec vos partenaires et créanciers, concernant par exemple des :

  • échéances impayées de prêt auprès de votre banque ;
  • créances dues à un ou plusieurs de vos fournisseurs ;
  • impôts dus à l'administration fiscale ;
  • loyers impayés risquant d’entraîner une dénonciation de bail par votre propriétaire.

Au cours de ces négociations, le mandataire ad hoc pourra proposer, à vos créanciers et partenaires, une :

  • remise ou un rééchelonnement des dettes ;
  • renégociation des contrats…

Comment bénéficier de cette procédure ?

Vous devez déposer votre demande par courrier auprès du président du Tribunal du lieu du siège de votre entreprise. Il peut s’agir du :

  • Tribunal de Commerce, si vous êtes commerçant ou artisan ;
  • Tribunal judiciaire, si vous exercez une activité libérale.

Exposez la situation économique, sociale et financière de votre entreprise, les difficultés rencontrées et les mesures déjà prises. La liste des documents et justificatifs demandés peut varier mais en général, on vous demandera les suivants  :

  • extrait K ou Kbis, extrait du répertoire des métiers, copie de déclaration au guichet unique des entreprises ;
  • état des actifs et passifs, des sûretés et des engagements hors bilan ;
  • état des créances et des dettes, accompagné d’un échéancier et de la liste des principaux créanciers ;
  • comptes annuels ;
  • attestation sur l’honneur certifiant que votre entreprise n’est pas en cessation des paiements ;
  • ou encore l’état de votre trésorerie…

Après examen de votre dossier, le président du Tribunal vous convoquera à un entretien individuel et confidentiel.

Si votre demande est acceptée, vous recevrez une ordonnance précisant alors :

  • l’objet de la mission ;
  • la durée du mandat, (3 mois en général) ;
  • l’identité du mandataire ad hoc et sa rémunération.

A noter : il n’existe pas de limitation légale de durée, cependant en règle générale, la mission du mandataire ad hoc dure 3 mois et peut être renouvelée plusieurs fois.

Quelles sont les conséquences du mandat ad hoc pour mon entreprise ?

Un mandataire ad hoc est désigné par le Tribunal. Il peut s’agir d’un magistrat honoraire, d’un administrateur judiciaire ou encore d’une personne dont les compétences sont avérées en la matière. Vous pouvez aussi proposer votre propre mandataire au président du Tribunal.

Sa rémunération, fixée par le président en accord avec vous, est à votre charge.

Cette procédure ne fait pas l’objet d’une publication dans un support d'annonces légales. Elle reste ainsi confidentielle et préserve votre réputation. Seul votre commissaire aux comptes sera informé de la désignation du mandataire ad hoc. Vous n'avez pas besoin d'en informer le comité social et économique de votre entreprise, s'il existe, ni les délégués du personnel.

Le mandataire vous assistera dans l'examen de la situation de votre entreprise, la mise en place de solutions et l'aide dans la négociation amiable avec vos créanciers. Pendant la durée du mandat, vous conservez toutes vos facultés de gestion. Vous restez maître de votre activité et de votre entreprise.

A savoir : Le mandat ad hoc n'emporte aucune suspension provisoire des poursuites de la part de vos créanciers.

Que se passe-t-il à l'issue de la procédure ?

A l'issue de la mission du mandataire, 2 situations sont possibles, soit :

  • vous êtes parvenu à résoudre vos difficultés par la signature d'un accord de règlement amiable avec vos créanciers et/ou partenaires, sous l'égide du mandataire ou avalisé par le président du Tribunal ;
  • aucun accord amiable n'a pu être trouvé et dans ce cas, le mandataire rend compte de l'échec au président du Tribunal. Vous pouvez alors effectuer une demande de conciliation ou de procédure collective.

A savoir : vous pouvez demander au président du Tribunal de mettre fin sans délai à la mission du mandataire dès que vous le souhaitez.

En complément de l'article : "Difficultés en entreprise : comment éviter leur aggravation grâce au mandat ad hoc ?"

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