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La procédure d'alerte
La procédure d’alerte peut être déclenchée par les associés, les actionnaires, le président du tribunal de commerce ou de grande instance, les représentants du personnel, (…)
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Les procédures amiables
La cessation des paiements, appelée aussi communément le « dépôt de bilan » doit être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce ou de grande instance dès que possible afin de pouvoir recourir aux procédures de redressement, judiciaire, liquidation judiciaire ou conciliation.
La cessation des paiements intervient lorsque l’actif disponible, c’est-à-dire toutes les sommes rapidement disponibles (solde créditeur de banque, effets de commerce susceptibles d’être remis à l’escompte, recettes quotidiennes,…) est insuffisant pour faire face au passif exigible, c’est à dire les dettes arrivées à échéance (chèques émis, factures à échéance, salaires à verser…).
Tous les professionnels peuvent faire l’objet d’une cessation des paiements quelle que soit leur forme juridique (société, entreprise individuelle, profession libérale, artisan…).
La cessation des paiements doit être déclarée généralement auprès du greffe du tribunal de commerce pour les entreprises commerciales ou artisanales exercées à titre individuel ou en société (artisan, commerçant, SARL…) ou à celui du tribunal de grande instance pour les autres personnes morales de droit privé (sociétés civiles, SELARL, SELAFA, SELCA …, et associations).
Cette déclaration doit être faite par le représentant légal de la société ou de l’association ou par la personne physique dans les autres cas.
La déclaration doit être faite dans un délai maximal de 45 jours après la date de survenance de la cessation des paiements.
A noter : Un gérant ou un entrepreneur qui ne déclare pas sa cessation de paiement peut être poursuivi pour faute de gestion et encourt des sanctions comme une interdiction de gérer.
La demande doit être déposée auprès du Greffe du Tribunal compétent au moyen de l’imprimé Cerfa n°10530*01.
De plus, il devra joindre plusieurs documents comme :
Si l’entrepreneur souhaite demander directement un redressement ou une liquidation judiciaire, il doit justifier qu’il a déjà cessé toute activité professionnelle.
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