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La cessation des paiements
La cessation des paiements, appelée aussi communément le "dépôt de bilan" doit être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce ou de grande instance dès que possible afin de pouvoir recourir aux procédures de redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou conciliation.
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements intervient lorsque l'actif disponible est insuffisant pour faire face au passif exigible. C'est-à-dire que toutes les sommes rapidement disponibles (solde créditeur de banque, effets de commerce susceptibles d'être remis à l'escompte, recettes quotidiennes,…) ne couvrent pas vos dettes arrivées à échéance (chèques émis, factures à échéance, salaires à verser…).
Quelle que soit sa forme juridique, votre société peut être concernée (société, entreprise individuelle, profession libérale, artisan…).
Quand et auprès de qui déposer votre déclaration ?
Vous devez vous adresser au greffe du tribunal :
- de commerce, si vous exercez une activité commerciale ou artisanale,
- judiciaire, si vous exercez une activité libérale ou agricole.
Vous avez un délai maximal de 45 jours à compter de la cessation des paiements pour faire votre déclaration.
A noter : Si vous ne faites pas cette déclaration, vous pouvez être poursuivi pour faute de gestion. Vous encourrez alors des sanctions comme une interdiction de gérer.
Comment déposer votre demande ?
Votre devez déposer votre demande auprès du greffe du Tribunal compétent au moyen du formulaire cerfa n°10530.
De plus, vous devrez joindre plusieurs documents comme :
- les trois derniers bilans,
- les comptes de résultat et les annexes,
- un état chiffré des créances et des dettes avec l’indication du nom et de l’adresse des créanciers,
- un état actif et passif des sûretés ainsi que des échéances des paiements à terme,
- la liste des salariés employés.
Si vous souhaitez demander directement un redressement ou une liquidation judiciaire, vous devez avoir cessé toute activité professionnelle.
En complément de l'article "La cessation des paiements"
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