Le régime réel simplifié d’imposition de TVA

Vous êtes concerné par ce régime de TVA, si vos bénéfices sont imposés aux BIC, aux BNC ou à l’Impôt sur les Sociétés.

Comment déclarer sa TVA au RSI ?

La déclaration au régime de TVA au Réel Simplifié d’Imposition, s’effectue annuellement en remplissant un imprimé :

• n° CA12 avant le 30 avril de chaque année, en cas d’exercice clos au 31/12 de l’année précédente ou
• n° CA 12 E, à remplir dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, lorsque celui-ci ne correspond pas avec l’année civile.
  

Cette déclaration CA 12 (ou CA12E) reprend le total de TVA que vous devez pour l’année précédente, moins les 4 acomptes déjà versés. Le solde sera alors à verser si votre solde de TVA est débiteur ou à récupérer si votre solde de TVA est créditeur.

Cette déclaration sert également à déterminer le montant de vos nouveaux acomptes de TVA à verser au titre de l’année en cours.

Qui est concerné par le régime Réel Simplifié de TVA ?

Vous êtes concerné par ce régime de TVA lorsque vos bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC), ou à l’impôt sur les sociétés (IS), ou bien encore parce que vous relevez du régime du régime en base de TVA mais vous avez opté pour le régime de la TVA au RSI.

Vous relevez de ce régime, si votre chiffre d’affaires hors taxes est compris entre :

• 83 900 € et 783 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
• 33 200 € à 236 000 € pour les activités de prestation de services commerciales ou non commerciales.
  

Comment payer sa TVA ?

En reprenant la déclaration CA12 (ou CA12E), sur la base de TVA due l’année précédente, vous déterminez en même temps le montant à payer trimestriellement pour l’année en cours.

Les paiements et la répartition de ces paiements se font selon le calendrier ci-dessous :

• avril 1/4 du montant à payer sur le CA12 de l’année précédente
• juillet 1/4 du montant à payer sur le CA12 de l’année précédente
• octobre 1/4 du montant à payer sur le CA12 de l’année précédente
• décembre 1/4 du montant à payer sur le CA12 de l’année précédente.
  

Dans le cas où le calcul total de vos acomptes serait inférieur à 1000 euros, alors vous êtes dispensés du versement de ces acomptes trimestriels. Vous paierez alors votre TVA, en une seule fois au moment de votre déclaration CA12 (ou CA12E).

NB : La première année d’exercice et de paiement de TVA, vous aurez à régler, au moment de votre déclaration CA12, la TVA annuelle due au titre de l’année précédente, plus le 1er trimestre de TVA de l’année en cours, égal à 1/4 de l’année précédente.

Changement de régime de TVA

Si vous choisissez de passer au régime réel normal de TVA, vous optez d’office pour le régime réel normal d’imposition des bénéfices.

Pour exercer cette option, vous devez écrire en courrier recommandé avec avis de réception, au Centre des Impôts, et ce avant le 1er février de la première partie de l’année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de ce régime.

Ensuite, vous ne pourrez pas modifier cette option avant un délai minimum de 2 ans.