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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le régime réel simplifié d’imposition de TVA

Vous êtes concerné par ce régime de TVA, si vos bénéfices sont imposés aux BIC, aux BNC ou à l’Impôt sur les Sociétés.

Qui est concerné par le régime réel simplifié de TVA ?

Vous êtes concerné par ce régime de TVA lorsque vos bénéfices sont imposés à l‘impôt sur le revenu (BIC ou BNC), ou à l’impôt sur les sociétés (IS), ou bien encore parce que vous relevez du régime du régime en base de TVA mais vous avez opté pour le régime de la TVA au RSI.

Vous relevez de ce régime, si votre chiffre d’affaires hors taxes est compris entre :

  • 91 800 € et 876 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
  • 36 800 € à 264 000 € pour les activités de prestation de services commerciales ou non commerciales.

Comment déclarer et payer sa TVA au régime réel simplifié ?

La déclaration au régime de TVA au Réel Simplifié d’Imposition, s’effectue en ligne en remplissant deux avis d’acomptes provisionnels semestriels, via le formulaire n°3514 en juillet et en décembre de chaque année.

Vous devrez réglé en juillet 55% de la TVA due au titre de l’exercice précédent et en décembre 40% de celle-ci.

Une déclaration de régularisation annuelle doit être effectuée une fois l’exercice clos via le formulaire n°3517-S :

  • avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant votre exercice si celui-ci correspond à l’année civile,
  • dans les trois mois de la clôture de l’exercice, si votre exercice ne correspond pas à l’année civile.

A noter : la première année d’exercice et de paiement de TVA, vous aurez à régler en juillet et en décembre, 80% de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

Changement de régime de TVA

Si vous choisissez de passer au régime réel normal de TVA, vous optez d’office pour le régime réel normal d’imposition des bénéfices.

Pour exercer cette option, vous devez écrire en courrier recommandé avec avis de réception, au Centre des Impôts, et ce avant le 1er février de la première partie de l’année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de ce régime.

Ensuite, vous ne pourrez pas modifier cette option avant un délai minimum de 2 ans.

En complément de l’article « Le régime réel simplifié d’imposition de TVA »

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