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Le régime de l'impôt sur les sociétés

Le régime réel simplifié d’imposition (RSI)

Le régime réel simplifié d’imposition est la façon la plus simple de déclarer ses bénéfices réalisés au titre de l’impôt sur les sociétés.

Quelles sont les limites pour déclarer au réel simplifié ?


Il ne faut pas dépasser certaines limites comme un chiffres d’affaires compris entre :

  • 85 800€ et 818 000€ pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,
  • 34 400€ et 247 000€ pour les autres prestations de services.

Quelle déclaration remplir ?


Si votre entreprise est soumise régime réel simplifié d’imposition, vous devez effectuer une télé-déclaration de résultats n° 2031-SD et la liasse fiscale BIC-IS RSI composée des annexes nos 2033-A-SD à 2033-G-SD.

Quand déposer sa déclaration au réel simplifié ?

Quelle que soit la date de clôture en N de l’exercice, vous devez procéder à la déclaration au réel simplifié avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante.

Pour les exercices dont les dates de clôture interviennent en N+1, vous devez transmettre votre déclaration de résultats au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+2.

Comment changer de régime d’impôt sur les sociétés ?


Pour passer du régime du réel simplifié au régime du réel normal, vous devez manifester votre souhait auprès du service des impôts, dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle cette même option s’applique.

Pour aller plus loin :

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