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Les démarches et formalités
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Le registre national des entreprises - RNE
Le 1er janvier 2023, les registres des entreprises (RNCS, RM et RAA) ont fusionné en un seul registre : le registre national des entreprises. Tout évènement concernant votre entreprise (création, modifications ou cessation), est désormais répertoriée dans ce registre.
Qu'est-ce que le registre national des entreprises ?
Dans l'optique de simplifier et moderniser les démarches des entreprises en matière de formalités, le gouvernement a instauré via la loi Pacte un registre unifié des entreprises. Ce registre dématérialisé remplace depuis le 1er janvier 2023 les registres nationaux existants :
- le registre national du commerce et des sociétés (RNCS),
- le répertoire des métiers (RM),
- le registre des actifs agricoles (RAA).
C'est l'Institut national de la propriété intellectuel (INPI) qui a en charge de tenir le registre national des entreprises.
A noter : le répertoire SIRENE et les registres des commerces et des sociétés (RCS) restent accessibles.
Comment cela fonctionne ?
Vous devez immatriculer votre entreprise au RNE si :
- son siège social est situé sur le territoire français, excepté la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna,
- son activité est de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante,
- elle est étrangère et ne détient pas d'établissements stables en France (ex. les bureaux de liaison).
Le registre est directement alimenté par les déclarations que vous avez effectuées au Guichet unique des formalités des entreprises. Ainsi, l'ensemble des informations juridiques et économiques des entreprises sont centralisées dans ce registre. Ces informations sont disponibles en ligne gratuitement. Elles sont publiques, sauf si vous avez fait une demande de confidentialité.
A noter : si votre entreprise est déjà immatriculée dans un ancien registre, vous n'avez pas de démarches particulières à effectuer. Les informations de votre entreprise sont reprises automatiquement dans le nouveau registre.
En complément de l'article "Le registre national des entreprises - RNE"
- Entreprises.gouv.fr : Création du registre national des entreprises
- Entreprendre.Service-public.fr : Le RNE est l'unique organisme d'immatriculation au 1er janvier 2023
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