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Le choix de sa forme d'entreprise

Les principales formes d’entreprises

Vous avez l’intention de créer une entreprise pour développer une activité commerciale. Il vous faudra choisir une forme d’entreprise pour que votre activité s’exerce dans un cadre légal. Selon la nature de votre projet et après avoir déterminé les conditions dans lesquelles vous souhaitez exercer votre activité (avoir des associés, des démarches administratives allégées…) vous pourrez choisir la forme juridique de votre entreprise.

Type de sociétéNombre de membres ou d’associés minimumCapital minimumTitre du dirigeantResponsabilité engagéeRégime fiscalRégime social du dirigeant
Entreprise individuelle1Sans objetEntrepreneur individuelIllimitée(sauf résidence principale)Impôt sur le revenuNon salarié
Micro-Entrepreneur1Sans objetAuto-entrepreneurIllimitée(sauf résidence principale)Versement libératoire ou impôt sur le revenuNon salarié
EURL1Librement fixé dans les statutsGérantLimitée aux apportsImpôt sur le revenu ou impôt sur les sociétésNon salarié
SARLMinimum 2Librement fixé dans les statutsGérantLimitée aux apportsImpôt sur les sociétésTravailleur non salarié ou salarié
SAMinimum 237 000 eurosPrésidentLimitée aux apportsImpôt sur les sociétésSalarié
SAS1Librement fixé dans les statutsPrésidentLimitée aux apportsImpôt sur les sociétésSalarié
SNC21 euroGérantIllimitéeImpôt sur le revenuNon salarié

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