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Les charges sociales concernant les entrepreneurs
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Les principales mesures de soutien aux entreprises
Les entreprises aussi bénéficient de mesures pour limiter l'impact de l'inflation. Voici un récapitulatif des principales dispositions issues de la loi sur le pouvoir d'achat ou de la loi de finances rectificative votées durant l'été 2022 qui pourraient vous intéresser.
Baisse des cotisations sociales
Les travailleurs indépendants pourront bénéficier d'une diminution des cotisations sociales à partir de cette année sous certaines conditions.
Parmi les conditions à remplir pour disposer de cette mesure : avoir des revenus inférieurs ou égaux au SMIC.
Cette mesure s'adresse aussi bien aux artisans, qu'aux commerçants, professions libérales et aux exploitants agricoles.
Réduction des cotisations patronales des heures supplémentaires
Depuis le 1er octobre 2022, vous pouvez déduire de vos cotisations patronales, les heures supplémentaires effectuées par vos salariés dans votre entreprise. Toutefois, plusieurs conditions sont à respecter pour pouvoir bénéficier de cette mesure : notamment, votre entreprise doit employer entre 20 et 249 salariés.
Plafonnement de l'indice des loyers commerciaux
Selon le type de contrat que vous possédez, l'augmentation de l'indice de votre loyer commercial ne pourra pas dépasser 3,5% pendant un an. Cette mesure s'ajoute à celle prise en mars 2022 qui avait modifié les modalités de calcul de cet indice par l'INSEE.
Revalorisation du plafond des bénéfices pour l'IS
Le taux réduit de 15% pour les PME concernant l'impôt sur les sociétés s'appliquera dès 2023 sur la part des bénéfices jusqu'à 42 000 euros, contre 38 120 euros en 2022.
Suppression progressive de la CVAE
Cette mesure est inscrite dans le projet de loi de finances 2023. Elle prévoit une suppression progressive de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Cette taxe, instaurée au profit des collectivités territoriales, devrait disparaître d’ici deux ans. La cotisation minimale devrait atteindre 63€ en 2023 contre 125€ en 2022.
Pour aller plus loin :
- Vie publique : Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Vie publique : Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
- Economie.gouv : Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
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