Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Qui doit la payer ? Comment déclarer ? On vous explique.

Qu'est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local dont les entreprises sont redevables. Tout entrepreneur doit la régler chaque année auprès de sa commune. Cette cotisation est l'une des deux composantes à la Contribution Economique Territoriale (CET), dont la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) fait partie également.

Elle se calcule en fonction de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière.

Qui doit payer la CFE ?

Peu importe votre statut juridique, votre activité ou votre régime d'imposition, si vous gérez une entreprise, une micro-entreprise, ou que vous exercez une activité non salariée vous êtes redevables de la CFE.

Toutefois, il existe quelques exceptions. Vous ne serez pas redevable de cette cotisation :

• si votre chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 euros,
• l'année de création de votre entreprise,
• si le type de votre entreprise est mentionnée dans la liste des entreprises qui peuvent être exonérées (articles 1449 à 1466F du Code général des impôts).

Comment déclarer et la payer ?

Pour effectuer votre déclaration CFE, vous devez utiliser le formulaire n°1447-C-SD disponible sur le site internet des impôts. Vous devez faire votre déclaration avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise. Une fois réalisée, vous n'aurez plus à le faire l'année suivante, sauf si un changement dans votre situation susceptible de modifier le montant de cotisation intervenait. Dans ce cas, vous devrez déposer avant le 2ème jour ouvré après le 1er mai, une déclaration 1447-M.

A noter : cette déclaration est à faire obligatoirement y compris si vous êtes bénéficiaire d'une exonération de CFE.

Vous devez régler votre CFE avant le 15 décembre de chaque année.

Si le montant de votre imposition est supérieur ou égal à 3000 euros pour l'année N-1, vous devrez la régler en 2 fois :

• 50% en juin de l'année en question,
• le solde avant le 15 décembre.

Pour payer votre cotisation, vous pouvez choisir :

• le paiement en ligne via votre espace professionnels sur impots.gouv.fr,
• le prélèvement mensuel,
• le prélèvement à l'échéance.

En complément de l'article "La cotisation foncière des entreprises - CFE"

• Ministère de l'Economie, des Finances : Tout savoir sur la Cotisation foncière des entreprises
• Le site des impôts : La Cotisation foncière des entreprises