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Les charges sociales concernant les entrepreneurs

Réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Depuis le 1er octobre 2022, vous pouvez déduire de vos cotisations patronales, les heures supplémentaires effectuées dans votre entreprise. Quelles sont les conditions ? Etes-vous concerné par cette mesure ?

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de cette réduction ?

Vous pourrez bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales si :

  • votre entreprise emploie entre 20 et 249 salariés,
  • vous respectez les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail,
  • l’heure supplémentaire effectuée est rémunérée au moins au même montant qu'une heure non majorée,
  • les rémunérations des heures supplémentaires ne se substituent pas à d'autres éléments de rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale,
  • vous mettez à disposition de l'URSSAF un document qui permet de contrôler le temps de travail.

Le montant total perçu à ce titre et aux autres aides d'Etat ne pourra pas être supérieur à 300 000 € (100 000€ si vous relevez du secteur du transport routier), sur une période comprenant 3 exercices fiscaux.

A noter : cette mesure concerne également les jours de repos cédés par le salarié en forfait annuel de 218 jours. Le montant sera alors 7 fois égal au montant de base pour chaque jour.

Pour rappel, les TPE bénéficient déjà d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de l'ordre de 1,50 € par heure supplémentaire effectuée et de 10,50 € par jour de repos cédé par le salarié.

Comment s'applique cette déduction forfaitaire ?

Si votre effectif dépasse les 20 salariés, le montant de cette déduction est de 0,50€ par heure supplémentaire travaillée et de 3,50 € par jour de repos cédé par le salarié

Ces déductions forfaitaires s’imputeront sur le montant des cotisations et contributions sociales patronales dues par les employeurs à l’Urssaf ou à la MSA pour le régime agricole.

A noter : le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025 passe de 5 000 à 7 500 euros.

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