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L'épargne salariale
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La prime de partage de la valeur
Précédemment appelée « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » ou « prime Macron », la prime de partage de la valeur – PPV - fait partie des dispositifs que vous pouvez proposer à vos salariés pour redistribuer des bénéfices générés par votre entreprise. Quelles sont les entreprises concernées ? Quels sont les avantages de la PPV ? Comment la mettre en place ?
Quelles sont les entreprises concernées ?
Depuis le 1er janvier 2025, pour une durée de 5 ans, vous devez mettre en place un dispositif de partage de la valeur au bénéfice de vos salariés si :
- votre entreprise compte entre 11 à 49 salariés ;
- vous avez réalisé un bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1% de votre chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives ;
- vous êtes dirigeant d’une SA, SAS, SARL, société civile, SNC, SCA ou SCS.
Parmi les dispositifs possibles, vous pouvez choisir :
- un plan de participation ou d’intéressement ;
- une prime de partage de la valeur ;
- un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Pereco).
Comment mettre en place la prime de partage de la valeur ?
La prime de partage de la valeur peut être mise en place par :
- une décision unilatérale après avis du Comité Social Economique s’il existe ;
- un accord d’entreprise ou de groupe.
Elle peut être distribuée à :
- vos salariés et apprentis ;
- aux intérimaires mis à votre disposition ;
- aux travailleurs en situation de handicap liés à un ESAT intervenant pour votre entreprise.
Les stagiaires ne peuvent pas bénéficier de cette prime.
Vous devez déclarer le montant de la prime versée par salarié dans votre déclaration sociale nominative (DSN).
Quel est son montant ?
Vous pouvez fixer librement le montant de cette prime. Il peut être le même pour tous vos salariés ou vous pouvez décider de le moduler en fonction de critères d’attribution comme :
- l’ancienneté dans l’entreprise ;
- la rémunération ;
- le niveau de classification ;
- la durée de présence effective ou de travail prévue dans leur contrat de travail.
Ces conditions doivent être mentionnées dans l’accord ou la décision unilatérale.
Vous pouvez verser jusqu’à 2 primes dans l’année. Chacune d’entre elles peut être versée en plusieurs fois dans la limite d’un versement par trimestre.
Vous pouvez toutefois effectuer 2 versements au cours d’un même trimestre s’il s’agit de deux primes de partage de valeur différentes.
Si vos salariés choisissent d’affecter tout ou partie de leur prime de partage de valeur à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite, vous pouvez abonder ce versement.
Quels sont les avantages sociaux et fiscaux de la prime de partage de la valeur ?
Votre entreprise et vos salariés bénéficiez d'une exonération de cotisations et contributions sociales sur les sommes versées au titre de la PPV dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par an.
En cas de signature d'un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT, cette limite passe à 6 000 euros par bénéficiaire et par an.
De plus si votre entreprise compte moins de 50 salariés, la prime ne sera pas imposée pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMICS annuels au cours des 12 mois précédents le versement de la prime.
En complément de l'article "La prime de partage de la valeur" :
- Partage de la valeur : nouvelle obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés (participation, intéressement, PPV) - Code du travail numérique
- Salariés : pouvez-vous bénéficier de la prime de partage de la valeur ? | Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et Ministère chargé du Budget et des Comptes publics
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