La participation est un dispositif qui permet de partage la valeur créée par votre entreprise. En quoi ça consiste ? Quels en sont les avantages ? Comment la mettre en place ?

Quand mettre en place une participation ?

Cet outil d'épargne salariale permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l'entreprise.

Il peut être proposé pour tout type d'entreprise dès lors qu'elle compte au moins un salarié. Il devient obligatoire dès lors que vous avez employé sans interruption 50 salariés et plus par mois au cours des 5 dernières années.

A noter : fin 2023, est instauré pour 5 ans un dispositif expérimental obligatoire de partage de valeur pour les entreprises de moins de 50 salariés (pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024). Il vise à améliorer l'accessibilité aux dispositifs d'épargne salariale pour les salariés de société, ayant de 11 à 49 salariés, avec un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes pendant 3 ans consécutifs. Le partage de valeur obligatoire pourra alors correspondre à la signature d'un accord de participation ou d'intéressement, à l'abondement  d'un plan d'épargne salariale ou au versement de la prime de partage de la valeur.

Comment procéder ?

La participation doit être mise en place par un accord d'entreprise. Il peut être conclu par :

• une convention ou un accord collectif de travail conclu au niveau de la branche,
• un accord entre l'employeur et les représentants syndicaux, celui-ci peut être conclu au sein du CSE, si votre entreprise compte au moins 11 salariés,
• un projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.

La participation doit concerner tous les salariés de votre entreprise. Vous pouvez cependant demander une ancienneté de 3 mois au plus à vos salariés pour pouvoir y prétendre.

Si la participation est obligatoire pour votre entreprise et en cas d'échec de négociation d'un accord dans l'année qui suit la clôture de l'exercice comptable bénéficiaire, un régime d'autorité sera mis en place par l'inspection du travail.

Si elle est facultative, vous pourrez alors mettre en place le dispositif par une décision unilatérale de l'employeur.

Votre accord de participation doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord de participation proposé par le ministère du Travail.

A noter : depuis le 1er septembre 2021, un contrôle de forme et un contrôle de fond peuvent être réalisé par les autorités compétentes pour vérifier la conformité de votre accord.

Quel est son montant ?

Le montant dépend des bénéfices réalisés par votre entreprise, et peut donc varier d'une année sur l'autre. Il ne peut cependant excéder 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale par an et par salarié, soit 34 776 € en 2024.

Pour calculer le montant de la réserve spéciale de participation que vous distribuerez à vos salariés, vous devez utiliser la formule de calcul fixée par le code du Travail.

La répartition de la participation peut être :

• uniforme entre chaque salarié,
• proportionnelle aux salaires,
• proportionnelle au temps de présence,
• ou combiner plusieurs de ces critères.

Vous devez verser la participation à vos salariés au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice.

Les sommes acquises au titre de la participation peuvent être placées par vos salariés sur un plan d'épargne :

• entreprise (PEE), ou inter-entreprise (PEI),
• retraite entreprise collectif (PER entreprise collectif),
• ou sur un compte courant bloqué que vous aurez ouvert pour vos investissements, seulement si vous aviez mis en place ce dispositif avant le 24 mai 2019.

Vos salariés peuvent disposer immédiatement de la somme qui leur est attribuée à condition d'en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ils ont été informés du montant acquis.

A noter : en cas de bénéfices importants, vous pouvez si vous le souhaitez verser à vos salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice comptable clos.

Que doit obligatoirement contenir l'accord ?

L'accord doit prévoir obligatoirement les éléments suivants :

• date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est conclu,
• formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou, lorsqu'il s'agit d'un accord qui n'utilise pas cette formule de calcul, clause d'équivalence avec la formule légale,
• durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé,
• conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation,
• conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation (en précisant que sans choix exprimé par eux, la moitié de ces sommes sera affectée d'office dans un PERCO lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise),
• modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les plafonds,
• nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires.

Comment informer vos salariés ?

Une fois l'accord établi, vous pouvez soit remettre à chacun de vos salariés le texte de l'accord, soit l'afficher dans vos locaux.

Tous les ans, vous devez réaliser un rapport relatif à l'accord de participation et le remettre dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice au comité économique social (CSE), ou directement à chacun de vos salariés si votre entreprise ne dispose pas d'une CSE.

Par ailleurs, vous devez remettre à vos salariés un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de votre entreprise.

Puis, à chaque versement de la participation, en plus du bulletin de salaire, vous devez communiquer à chacun de vos salariés, une fiche qui indique le montant de leur prime et en annexe, une note qui rappelle les règles de calcul et de répartition prévues dans l'accord.

Lorsqu'un salarié quitte votre entreprise, vous devez lui remettre un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise également si les frais de tenue de compte sont pris en charge par votre entreprise ou par prélèvement sur ses avoirs.

Quels sont les avantages sociaux et fiscaux de la participation ?

La participation offre des avantages sociaux et fiscaux aussi bien pour vos salariés que pour votre entreprise.

Ainsi, votre entreprise peut bénéficier :

• d'une exonération de cotisations sociales sur les sommes versées au titre de la participation,
• d'une déduction du bénéfice imposable des sommes versées,
• d'une exonération de taxe sur les salaires, de taxe d'apprentissage et de participation à la formation continue et à la construction.

Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, elle sera exonérée du forfait social sur les sommes versées au titre de la participation. Dans le cas contraire, un forfait social de 20% sur les sommes versées devra être payé.

Pour vos salariés, les sommes acquises sont exonérées de cotisations sociales à l'exception de la CSG et de la CRDS. Elles sont également exonérées d'impôt sur le revenu si les sommes sont placées sur un plan d'épargne.

En complément de l'article "La participation"

• Service-Public.fr : La participation
• Ministère du travail du plein emploi et de l'insertion : La participation