Vous avez mis en place une participation ou un intéressement au sein de votre entreprise ? Vous devez alors proposer à vos salariés un plan d'épargne entreprise pour qu'ils puissent y placer les sommes issues de ces dispositifs. Comment procéder ? Et comment informer vos salariés de leurs droits ?

Pourquoi mettre en place un PEE pour vos salariés ?

Système collectif d'épargne, le plan épargne entreprise (PEE) permet à vos salariés de se constituer une épargne avec des conditions sociales et fiscales avantageuses pour votre entreprise et les bénéficiaires.

Les fonds investis sur les marchés financiers à travers différents types de placements spécifiques à l’épargne salariale sont exonérés d’impôts sur le revenu.

En contrepartie, les fonds restent bloqués pendant 5 ans sauf en cas de déblocage anticipé ou exceptionnel (décès, surendettement, etc.).

Ce dispositif s'adresse aux salariés d'une entreprise, aux dirigeants d'entreprises de moins de 250 salariés ainsi qu'aux conjoints des dirigeants qu'ils aient le statut d'associé ou collaborateur. Le PEE est un outil levier pour recruter, motiver et fidéliser vos salariés.

Comment mettre en place un PEE ?

Le plan épargne entreprise peut être mis en place au niveau d'une entreprise mais aussi au niveau d'un groupe, on parle alors de plan épargne groupe (PEG), ou entre plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe, le plan épargne inter-entreprises (PEI).

En principe, si vous avez déjà conclu un accord de participation ou d'intéressement, celui-ci prévoit la mise en place du PEE. Si vous n'avez pas encore conclu d'accord, alors il vous faudra soumettre votre projet de PEE au Comité Social et Economique (CSE).

A défaut d'un accord avec le CSE ou les représentants syndicaux, vous pouvez recourir à la ratification du projet d'accord par le personnel de l'entreprise et obtenir 2/3 des voix de l'effectifs salarial. Enfin, à défaut d'une ratification, vous pouvez décider de l'instaurer de manière unilatérale.

Quelles sont les mentions obligatoires du PEE ?

L'accord du PEE doit contenir obligatoirement plusieurs éléments :

• date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est conclu,
• champ d'application du plan (liste des entreprises, secteurs concernés),
• durée du plan (durée déterminée ou indéterminée) et conditions de révision,
• conditions d'ancienneté exigées s'il y en existent,
• sources d'alimentation du plan,
• modalités de l'aide de l'entreprise,
• différentes formules de placement,
• durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé,
• nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires.

Comment informer vos salariés ?

Vous devez remettre à tout nouveau salarié un livret d'épargne salariale qui précise les dispositifs mis en place dans votre entreprise. Il reste consultable à tout moment par les salariés en poste.

Au moins une fois par an, vous ou le gestionnaire du PEE, devez également remettre à chacun de vos salariés un relevé de situation qui indique l'estimation de la valeur du portefeuille du PEE au 31 décembre de l'année précédente ainsi que les versements et les retraits effectués.

Lorsqu'un salarié quitte votre entreprise, vous devez lui remettre un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise également si les frais de tenue de compte sont pris en charge par votre entreprise ou par prélèvement sur ses avoirs. Le PEE peut rester ouvert mais les versements ne sont plus possibles.

Quels types de versements sont possibles sur un PEE ?

Les versements de vos salariés sont facultatifs. Il peut s'agir de sommes issues de :

• l'intéressement,
• la participation,
• autres plans d'épargne salariale via un transfert de produit à produit (excepté le PERCO),
• droits inscrits sur leur compte épargne temps (CET),
• versements volontaires, limités à 25% de la rémunération annuelle brute du salarié par an.

Votre entreprise peut aussi décider d'effectuer des versements complémentaires, appelés "abondements". Ils sont limités à 8% du plafond annuel de Sécurité Sociale (PASS), soit 3 709,44 € pour 2024. L'abondement permet d'encourager vos salariés à épargner.

Chaque salarié choisit sur quel support les sommes seront investies. Cela peut être des actions de l'entreprise, des parts de SICAV (organismes de placement de valeurs mobilières) ou des FCPE (fonds commun de placement d'entreprise).

A noter : le PEE doit obligatoirement proposer des supports ISR ESG. Une partie des sommes versées sur le PEE doit être en effet investie dans les parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale.

En complément de l'article "Mettre en place un Plan épargne entreprise (PEE)"

• Service-public.fr : Plan d'épargne entreprise (PEE)
• Economie.gouv.fr : Plan d'épargne entreprise 5PEE), comment ça marche ?
• Semaine de l'épargne salariale : Intéressement, participation, PEE, PERCO