Mettre en place un Plan épargne entreprise (PEE)

Vous avez mis en place une participation ou un intéressement au sein de votre entreprise ? En tant qu'employeur, vous devez alors proposer à vos salariés un plan d'épargne entreprise pour qu'ils puissent y placer les sommes issues de ces dispositifs. Comment fonctionne le PEE, quelles sont les étapes de sa mise en place, ses modalités de versement et d’abondement, ainsi que vos obligations d’information envers les salariés ?

En bref sur le plan épargne entreprise

• Définition : système collectif d'épargne pour les salariés 
• Mise en place : par accord de participation/intéressement, accord du CSE, ratification du personnel ou décision unilatérale.
• Versements volontaires du salarié : limités à 25 % du salaire brut.
• Abondement de l'employeur : jusqu'à 3 fois le montant versé par le salarié, plafonné à 3 844,80 € en 2026 (majoré si titres de l'entreprise).
• Avantages fiscaux : versements exonérés d'impôt sur le revenu (sauf versements volontaires) contre blocage des sommes 5 ans. Mais prévoir des prélèvements sociaux de 18,6 % à la sortie.
• Documents obligatoires : livret d'épargne salariale à l'embauche, relevé annuel, état récapitulatif au départ.

Qu'est-ce qu'un Plan Epargne Entreprise : définition et intérêt

Le plan d’épargne entreprise (PEE) permet à vos salariés de se constituer une épargne dans des conditions fiscales et sociales avantageuses. 

Les sommes investies, placées sur les marchés financiers, sont en effet exonérées d’impôt sur le revenu, mais restent bloquées pendant 5 ans, sauf en cas de déblocage anticipé (mariage/PACS, naissance, achat de la résidence principale, etc.).

Le PEE s’adresse à :

• vos salariés, 
• vous en tant que dirigeant si votre entreprise compte moins de 250 salariés,
• votre conjoint (associé ou collaborateur).

Pour votre entreprise, c'est aussi un véritable levier de gestion des ressources humaines, il :

• renforce votre attractivité auprès des candidats en proposant un avantage concret ;
• contribue à motiver vos collaborateurs grâce à un dispositif d’épargne valorisant leur implication ;
• favorise leur fidélisation en les associant durablement à la réussite de votre entreprise.

Comment mettre en place un PEE ?

Si vous avez déjà conclu un accord de participation ou d'intéressement

Dans ce cas, vous êtes déjà bien avancé : ces dispositifs de partage de la valeur sont très souvent associés à un PEE, car ils permettent d’y verser directement les primes

Concrètement :

• vous distribuez une prime d’intéressement liée aux performances (par exemple : chiffre d’affaires atteint, objectifs commerciaux réalisés),
• vos salariés peuvent choisir de la percevoir immédiatement… ou de la placer sur le PEE pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse.

Si vous n’avez pas encore de dispositif : comment faire concrètement ?

Plusieurs options existent pour mettre en place un PEE, même dans une petite entreprise :

• Passer par le dialogue avec les représentants du personnel : si votre entreprise dispose d’un CSE, vous pouvez proposer un projet de PEE et le négocier avec lui.
• Faire valider directement par les salariés : si vous n’avez pas de CSE, vous pouvez soumettre votre projet aux salariés.
  L’accord est validé s’il est approuvé par au moins 2/3 du personnel.
• Mettre en place le PEE de manière unilatérale : en cas d’absence d’accord ou de négociation, vous pouvez décider seul, notamment dans les petites structures. 

💡Pensez aussi aux dispositifs complémentaires comme la prime de partage de la valeur.

Quelles sont les mentions obligatoires du PEE ?

L'accord du PEE doit contenir obligatoirement plusieurs éléments :

• date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est conclu,
• champ d'application du plan (liste des entreprises, secteurs concernés),
• durée du plan (durée déterminée ou indéterminée) et conditions de révision,
• conditions d'ancienneté exigées s'il y en existent,
• sources d'alimentation du plan,
• modalités de l'aide de l'entreprise,
• différentes formules de placement,
• durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé,
• nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires.

Exemple d'accord de mise en place d'un PEE

Versements volontaires, abondement

Vos salariés peuvent effectuer des versements volontaires, dans la limite de 25 % de leur rémunération annuelle brute. Ces versements peuvent provenir de l’intéressement, de la participation, d’un compte épargne temps, de transferts d’autres plans d’épargne (hors PERCO) ou de leurs propres économies.

De votre côté, vous pouvez compléter ces versements grâce à un abondement, plafonné à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 3 844,80 € pour 2026. Ce plafond peut être augmenté de 80 % si l’épargne est investie en titres de votre entreprise.

Les sommes sont ensuite placées sur des supports d’épargne (SICAV, FCPE, actions de votre entreprise…) que vos salariés choisissent librement parmi une sélection que vous leur proposez.
Vous devez toutefois veiller à inclure au moins un support intégrant des critères ISR/ESG, c’est‑à‑dire un placement qui prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance des entreprises dans lesquelles l’épargne est investie.

Fiscalité et déblocage du plan épargne entreprise

Les gains réalisés à la sortie du PEE sont exonérés d'impôt sur le revenu et supportent uniquement les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) au taux de 18,6 % en 2026. L'abondement de l'employeur est exonéré de cotisations sociales (sauf CSG-CRDS et forfait social).

Après 5 ans, les salariés peuvent retirer librement les sommes. Avant ce délai, le déblocage anticipé est possible dans plusieurs cas : mariage ou PACS, naissance, adoption, divorce avec garde d'enfant, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, création ou reprise d'entreprise, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, surendettement. La demande doit intervenir en général dans les 6 mois suivant l'événement (sauf rupture, décès, invalidité ou surendettement).

Comment informer vos salariés ?

En tant qu'employeur, vous devez respecter des obligations d'information précises envers vos collaborateurs tout au long de leur parcours dans l'entreprise, en leur fournissant les documents suivants :

• Le livret d'épargne salariale : ce document doit être remis impérativement à chaque nouveau salarié dès son embauche, quel que soit son type de contrat (CDI, CDD, etc.). Il présente de manière pédagogique l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale et de partage de la valeur mis en place au sein de la structure.
• Le relevé de situation annuel : transmis une fois par an (généralement avant le 31 mars), ce document récapitule la valeur du portefeuille au 31 décembre de l'année précédente. Il détaille les versements effectués, les retraits, les frais de tenue de compte pris en charge par l'entreprise et la performance des différents supports de placement.
• L'état récapitulatif : lors du départ du salarié (démission, licenciement ou retraite), l'employeur doit lui remettre un état des lieux de son épargne. Ce document précise les sommes et valeurs mobilières épargnées, leur date de disponibilité, ainsi que les modalités de prise en charge des frais de tenue de compte qui incombent désormais au salarié s'il décide de conserver son plan.

Questions fréquentes sur le plan épargne entreprise

Quelle est la différence entre PEE et PERCO ?

En tant qu’employeur, vous pouvez proposer deux types de plans d’épargne différents, selon vos objectifs. Le PEE permet à vos salariés de se constituer une épargne disponible à moyen terme (en principe après 5 ans, avec des cas de déblocage anticipé pour financer des projets comme l’achat d’un logement). Le PERECO (ex-PERCO) est conçu pour préparer la retraite : les sommes sont en principe bloquées jusqu’au départ en retraite, avec des sorties adaptées à cet objectif.

Vous pouvez choisir de combiner les deux.

Qu'est-ce qu'un PEG ou PEI ?

Le plan épargne entreprise peut être mis en place au niveau d'une entreprise mais aussi au niveau d'un groupe, on parle alors de plan épargne groupe (PEG), ou entre plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe, le plan épargne inter-entreprises (PEI).

En complément de l'article « Mettre en place un Plan épargne entreprise (PEE) »

• Service-public.fr : Plan d'épargne entreprise (PEE)
• Economie.gouv.fr : Plan d'épargne entreprise (PEE), comment ça marche ?
• Semaine de l'épargne salariale : Intéressement, participation, PEE, PERCO