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La médiation du crédit aux entreprises
Des difficultés pour obtenir un crédit ou une assurance crédit ? Avez-vous pensé à la médiation du crédit aux entreprises ? Cette infographie vous présente ce dispositif.
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L'apparition de difficultés
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Que faire en cas de difficultés pour rembourser un PGE ?
Le remboursement du PGE doit être réalisé sur une période maximale de 6 ans. Ce délai court à compter du décaissement des fonds par votre banque. Un échéancier a été établi, au moment du choix de la durée d'amortissement (1 à 5 ans), après la 1ère année de différé. Des solutions existent en cas de difficultés. Elles dépendent de la taille de l’entreprise, du montant et de la nature des créances (exclusivement ou non sous forme de concours bancaires).
Qui contacter en cas de difficultés ?
Comme pour tout crédit, vous devez contacter le plus en amont possible de vos difficultés votre interlocuteur bancaire habituel. Cela permettra de faire un tour de la situation financière de votre entreprise et de ses perspectives d'activité.
Vous étudierez alors avec lui et, si possible, votre expert-comptable, les réponses personnalisées qui peuvent être apportées à vos difficultés. Elles dépendent de votre situation et de vos perspectives.
Vous pourrez recourir à la Médiation du Crédit aux entreprises dans le cadre de l’accord de place sur la restructuration des PGE. Conclu en 2022, il a été reconduit jusqu'en décembre 2026. Une restructuration ou un allongement de la durée de remboursement peuvent être proposés avec l'accord de toutes les parties concernées. Le principe est exposé dans cette infographie.
Vous pouvez aussi faire appel au Conseiller départemental à la sortie de crise et passer par les procédures collectives (mandat ad hoc, sauvegardes ou redressement). Adressez-vous au Tribunal de commerce. Dans le cas où vous avez d'autres créanciers non bancaires (publics, fiscaux et sociaux, fournisseurs…), des réponses plus larges seront alors examinées.
Qui peut saisir le médiateur du crédit aux entreprises ?
Le montant de votre (vos) PGE est inférieur ou égal à 50 000 euros ? Vous pouvez saisir le médiateur du crédit aux entreprises de votre département si vous êtes :
- dirigeant d’une TPE ou PME,
- professionnel indépendant, quelle que soit votre forme juridique (y compris association),
- vous faites face à des difficultés avérées et vos dettes sont constituées de remboursements de prêts bancaires.
A noter : vous êtes une TPE/PME et le montant de votre PGE est supérieur à 50 000 euros ? Le Conseiller départemental à la sortie de crise que vous aurez saisi au préalable peut alors vous orienter vers la Médiation du crédit aux entreprises pour restructurer le PGE.
Comment saisir le médiateur du crédit aux entreprises ?
Vous avez des difficultés avérées dans le remboursement de votre PGE ou à obtenir un prêt bancaire ? Vous pouvez contacter le médiateur du crédit aux entreprises de votre département. La saisine s'effectue alors par le dépôt d'un dossier sur le site Internet du médiateur.
Votre dossier doit être préalablement visé par l’établissement bancaire auprès duquel vous avez contracté un PGE (ou l’un d’entre eux si vous en avez souscrit auprès de plusieurs établissements). Il doit ainsi comporter :
- l’attestation de votre expert-comptable sur les difficultés de trésorerie et de remboursement à venir de votre PGE ainsi que sur l’état de non-cessation de paiement,
- un plan de trésorerie à 12 mois,
- un état des dettes fiscales et sociales,
- tout document attestant de la capacité de rebond de votre entreprise (exemple : un carnet de commande).
Les services départementaux du Médiateur vous contactent dans les 48 heures et vérifient la recevabilité de votre demande. La procédure est gratuite et confidentielle.
Votre dossier sera étudié de façon impartiale (situation de votre entreprise et demande de financement).
Que peut proposer la Médiation du Crédit aux entreprises ?
Si votre dossier est accepté, le médiateur du crédit aux entreprises peut proposer les solutions suivantes :
- allongement du délai de remboursement PGE de 2 à 4 ans supplémentaires (sans prime de garantie supplémentaire),
- différé du remboursement de votre PGE en capital de 6 mois au maximum.
Cette restructuration du PGE sera assortie d’un rééchelonnement des autres prêts bancaires à terme et de l’indication du maintien des financements bancaires à court terme.
A noter : les solutions proposées doivent être acceptées aussi bien par l’emprunteur que par les établissements prêteurs.
En complément de l'article "Que faire en cas de difficultés pour rembourser un PGE ?" :
- Fédération bancaire française : Infographie restructuration des PGE
- Economie.gouv.fr : FAQ sur PGE
- Médiation du crédit : Face aux tensions et incertitudes économiques, la Médiation du crédit se tient à la disposition des entreprises en difficulté
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