Le remboursement du PGE doit être réalisé sur une période maximale de 6 ans à compter du décaissement des fonds par votre banque, selon un échéancier établi, au moment du choix de la durée d’amortissement (1 à 5 ans), après la 1ère année de différé. Des solutions existent en cas de difficultés, suivant la taille de l’entreprise, le montant et la nature des créances, selon qu’elles soient ou non exclusivement sous forme de concours bancaires.

Qui contacter en cas de difficultés ?

Comme pour tout crédit, vous devez contacter le plus en amont possible de vos difficultés votre interlocuteur bancaire habituel afin de faire un tour de toute la situation financière de votre entreprise et de ses perspectives d’activité.

Dans le cadre de ce dialogue, vous pourrez étudier avec lui et, si possible, votre expert-comptable, en fonction de la situation et des perspectives quelles réponses personnalisées peuvent être apportées, afin de rechercher des solutions face aux difficultés.

Vous pourrez recourir à la Médiation du Crédit aux entreprises dans le cadre de l’accord de place du 19 janvier 2022 sur la restructuration des PGE.

Vous pouvez aussi faire appel au Conseiller départemental à la sortie de crise ainsi qu’aux procédures collectives (mandat ad hoc, sauvegardes ou redressement) en vous adressant au Tribunal de commerce, dans le cas où vos créances ne seraient pas que bancaires et appellent d’éventuelles réponses élargies (créanciers publics, fiscaux et sociaux, fournisseurs…)

Qui peut saisir le médiateur du crédit aux entreprises ?

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit aux entreprises de votre département si vous avez souscrit un (ou plusieurs) PGE d’un montant inférieur ou égal à 50 000 euros et êtes :

• le dirigeant d’une TPE ou PME,
• un professionnel indépendant, quelle que soit votre forme juridique*,
• si vous faites face à des difficultés avérées et que vos créances sont constituées de remboursements de prêts bancaires.

A noter : dans le cas d’une TPE/PME dont le montant de PGE est supérieur à 50 000 euros, vous pouvez être orienté vers la Médiation du crédit aux entreprises par le Conseiller départemental à la sortie de crise que vous saisirez au préalable. C’est lui qui proposera dans ce cas l’orientation vers la restructuration de PGE par le médiateur du crédit aux entreprises.

Comment saisir le médiateur du crédit aux entreprises ?

Pour vous aider à faire face à des difficultés avérées dans le remboursement de votre PGE (ou à obtenir un prêt bancaire), vous pouvez contacter le médiateur du crédit aux entreprises de votre département : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

La saisine s’effectue par le dépôt d’un dossier sur le site Internet du médiateur du crédit aux entreprises.

Votre dossier doit être préalablement visé par l’établissement bancaire auprès duquel vous avez contracté un PGE (ou l’un d’entre eux si vous en avez souscrit auprès de plusieurs établissements) et comporter :

• l’attestation de votre expert-comptable sur les difficultés de trésorerie et de remboursement à venir de votre PGE ainsi que sur l’état de non-cessation de paiement,
• un plan de trésorerie à 12 mois,
• un état des dettes fiscales et sociales,
• tout document attestant de la capacité de rebond de votre entreprise (exemple : un carnet de commande).

Les services départementaux du Médiateur vous contactent dans les 48 heures et vérifient la recevabilité de votre demande. La procédure est gratuite et confidentielle.

Votre dossier sera étudié de façon impartiale (situation de votre entreprise et demande de financement).

Que peut proposer la Médiation du Crédit aux entreprises ?

Si votre dossier est accepté, le médiateur du crédit aux entreprises peut vous proposer à vous et à votre (vos) banquier(s) les solutions suivantes :

• allongement du délai de remboursement PGE de 2 à 4 ans supplémentaires (sans prime de garantie supplémentaire),
• différé du remboursement de votre PGE en capital de 6 mois au maximum.

Cette restructuration du PGE sera assortie d’un rééchelonnement des autres prêts bancaires à terme et de l’indication du maintien des financements bancaires à court terme.

A noter : les solutions proposées doivent être acceptées aussi bien par l’emprunteur que par les établissements prêteurs.

* y compris association

Pour aller plus loin

• Fédération bancaire française : Infographie restructuration des PGE
• Economie.gouv.fr : FAQ sur PGE
• Médiation du crédit : Face aux tensions et incertitudes économiques, la Médiation du crédit se tient à la disposition des entreprises en difficulté