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L'apparition de difficultés
Un professionnel peut-il recourir à la médiation bancaire ?
La médiation bancaire est un dispositif qui vise à trouver une solution amiable et équitable en cas de litiges entre les clients et les établissements bancaires. Ce dispositif est gratuit, indépendant et impartial. Mais est-il accessible aux clients professionnels ?
Quels litiges peuvent être traités ?
La médiation intervient lorsque des désaccords persistent entre un client et sa banque.
Le médiateur peut traiter toutes sortes de litiges, excepté ceux relatifs :
- à l’obtention ou au maintien d’un crédit ;
- aux services et instruments financiers ;
- à l'exécution d'un contrat d'assurance.
Une médiation n’est pas possible si la justice est déjà saisie du même litige.
Qui peut bénéficier du service de la médiation ?
La loi ne rend pas obligatoire pour une banque de proposer un médiateur pour les clients professionnels et entreprises, à la différence de la médiation de la consommation limitée aux litiges des particuliers.
Toutefois, depuis juillet 2021, la Fédération bancaire française préconise aux banques adhérentes de mettre en place une médiation bancaire conventionnelle pour leurs clients professionnels, entendus comme personnes physiques agissant pour des besoins professionnels.
Il s’agit d’une démarche volontaire des établissements bancaires, mise en œuvre pour la plupart en 2022, dont les modalités revêtent un caractère contractuel et font l’objet d’une convention. Généralement, elle traite des litiges liés à la gestion du compte bancaire.
Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, consultez le site Internet de votre banque ou votre convention de compte professionnel.
Comment y recourir ?
Dans un premier temps, avant de saisir le médiateur, rapprochez-vous de votre conseiller professionnels ou de votre agence. Faites- lui part de votre mécontentement par écrit.
Puis, si le litige persiste, contactez le service client de votre banque.
Si la réponse de votre banque ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse, saisissez le médiateur.
Vous trouverez les coordonnées du médiateur dans votre convention de compte remise à l’ouverture de votre compte ou sur le site internet de votre banque.
Comment se déroule la médiation ?
Le médiateur examine votre dossier et demande des informations complémentaires si nécessaire. Vous devez fournir les pièces justificatives utiles à votre demande (contrats, échanges de courriers, etc.). Après analyse des arguments des deux parties, le médiateur propose une solution amiable que chaque partie, vous comme la banque, pouvez accepter ou refuser.
Si la solution ne vous convient pas, vous conservez également la possibilité de saisir la justice.
A noter : la médiation bancaire ne doit pas être confondue avec la médiation du crédit aux entreprises. Si vous rencontrez des difficultés d’obtention ou de maintien de crédit et des garanties, vous pouvez effectuer une saisine auprès du médiateur du crédit aux entreprises.
En complément de l'article : "Un professionnel peut-il recourir à la médiation bancaire ?"
- La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) | economie.gouv.fr
- Les médiateurs de la consommation | economie.gouv.fr
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