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Autres impôts
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Une réclamation fiscale à déposer ? C'est avant le 31 décembre !
Une erreur dans le calcul de votre imposition ? Une demande à faire pour bénéficier d'un avantage fiscal, ou d'un dégrèvement de la Contribution Economique Territoriale (CET) ? Rapprochez-vous du service des impôts avant le 31 décembre pour déposer votre réclamation fiscale.
Comment déposer une réclamation fiscale ?
Vos démarches de recours amiable n'ont pas abouti ? Pour contester l'impôt, vous devez vous rapprocher de votre service des impôts afin de déposer une réclamation contentieuse, en vue d'obtenir une correction suite à une erreur commise dans l'assiette et un nouveau calcul de votre imposition.
Vous pouvez déposer votre réclamation :
- sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace professionnel, via les rubriques "nous contacter" et "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt",
- sur place, dans le centre des impôts dont vous dépendez,
- par courrier postal.
Si vous souhaitez envoyer un courrier, vous devez mentionner dans votre réclamation les informations suivantes :
- votre identité, coordonnées postales et téléphoniques,
- la référence de l'imposition contestée,
- la raison de votre contestation,
- votre signature manuscrite,
- les pièces justificatives de votre situation (avis d'impôt concerné, avis de mise en recouvrement si vous en avez reçu un...).
L'administration fiscale dispose de 6 mois pour traiter et répondre à votre demande.
Si votre réclamation est acceptée, vous recevrez un avis de dégrèvement ou de restitution et les sommes vous seront remboursées.
Si votre réclamation est refusée ou partiellement acceptée, vous disposez de 2 mois pour saisir les tribunaux.
A noter : déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt, vous pouvez cependant demander à différer le paiement.
Sous quels délais adresser votre réclamation fiscale ?
Pour les impôts sur le revenu, la TVA, les prélèvements sociaux ou encore l'impôt sur les sociétés, vous avez jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant le recouvrement pour adresser votre demande de réclamation. (N-2)
Concernant les impôts locaux, le délai est plus court. Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la notification de la mise en recouvrement de l'impôt (N-1).
Le dégrèvement de la Contribution Economique Territoriale (CET)
Si la somme de votre cotisation foncière entreprise et celle de votre cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est supérieure à 2%, vous pouvez demander un dégrèvement (diminution totale ou partielle) de votre CET 2021. On parle aussi de plafonnement de la CET. Pour ce faire, contactez le service des impôts des entreprises dont vous dépendez avant le 31 décembre.
En complément de l'article : "Une réclamation fiscale à déposer ? C'est avant le 31 décembre !"
- Site impots.gouv.fr : Comment réclamer ? Quand réclamer ?
- Entreprendre.Service-public.fr : Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?
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