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La souscription de l'assurance

Auprès de qui souscrire l’assurance emprunteur ?

Le choix de l’assurance se fait naturellement à la souscription du contrat de crédit mais aussi par la suite quand on souhaite en changer, en résiliant simplement la 1ère assurance.

Vous pouvez choisir l’assurance proposée par votre banque ou une autre assurance que vous trouvez vous-même. Une fiche personnalisée vous est remise dès qu’une étude personnalisée de votre demande de prêt est réalisée. Elle vous permet ainsi de mieux comparer les offres d’assurance.

La résiliation de l’assurance emprunteur en cours de contrat est possible actuellement au cours de la 1ère année puis à chaque date anniversaire de la souscription. Elle sera même étendue à compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux crédits immobiliers (à compter du 1er septembre pour les autres) avec une résiliation possible à tout moment.

S’appuyer sur la fiche personnalisée

Dès qu’une étude personnalisée de votre demande de prêt a été réalisée, et le plus en amont possible, le prêteur vous remet une fiche personnalisée. Celle-ci énonce les principales caractéristiques de l’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement du prêt immobilier en fonction de l’objet du financement (primo-accession, locatif…).
Elle présente ainsi :

  • la définition et la description des types de garanties pouvant être souscrites,
  • les garanties minimales d’assurance exigées par le prêteur,
  • les types de garanties que le candidat à l’emprunt envisage de souscrire parmi les garanties proposées,
  • la part du capital emprunté à couvrir,
  • une estimation personnalisée du coût de l’assurance envisagée *.

A savoir : Pour vous aider à comparer des contrats d’assurance parfois très différents dans leurs garanties et tarifs, le Comité consultatif du secteur financier a réalisé un glossaire dédié spécifiquement à l’assurance emprunteur.

Choisir l’assurance proposée par la banque…

L’assurance proposée par la banque (ou assurance de groupe) est une couverture d’assurance collective, négociée par votre banque auprès d’un assureur partenaire. Le traitement de la demande est simplifié et, en cas de mise en jeu de l’assurance, la prise en charge sera facilitée.

Vous n’êtes pas tenu de la souscrire ; vous pouvez opter pour une délégation d’assurance.

… ou choisir une délégation d’assurance

Vous pouvez déposer un dossier chez différentes sociétés d’assurance pour comparer leurs offres. Ensuite, vous proposez le contrat retenu à la banque, c’est ce qu’on appelle une délégation d’assurance.

La banque :

  • ne peut pas vous refuser une assurance au moins équivalente à la sienne (risques couverts, conditions de couverture, etc.),
  • ne peut pas moduler le taux d’intérêt selon que vous décidez de prendre l’assurance groupe qu’elle propose ou une assurance déléguée.
  • ne peut pas exiger le paiement de frais supplémentaires y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance.

La société qui accorde l’assurance désigne la banque bénéficiaire des capitaux garantis en lui adressant une délégation d’assurance. Ce document est signé et accepté par la banque, l’assureur et vous-même.

L’assureur s’engage à verser la somme due à la banque, en cas de survenance d’un sinistre garanti (décès par exemple), et à l’informer si vous ne payez pas les primes. En cas de remboursement anticipé du prêt, ce contrat prend fin.

L’assurance que vous proposez à la banque doit présenter un niveau de garantie équivalent au contrat qu’elle propose habituellement.

A savoir : Pour faciliter l’examen de l’équivalence des garanties, la « Fiche personnalisée » qui vous est remise, permet de prendre connaissance du niveau minimum exigé par la banque pour chaque garantie.

Ainsi, elle comprend la liste de critères retenus par la banque (au maximum 11, complétée le cas échéant de 4 critères au plus sur la garantie perte d’emploi).

Changer d’assurance emprunteur en cours de prêt

Vous pouvez changer d’assurance dans les 12 mois suivant la souscription du contrat puis ensuite, à chaque date anniversaire, du contrat d’assurance. Cette possibilité concerne tous les contrats.

De plus, dès le 1er juin 2022, pour les nouvelles offres de prêt immobilier, il sera possible de résilier à tout moment son contrat d’assurance. Pour les contrats d’assurance emprunteur en cours d’exécution, ce sera possible à compter du 1er septembre 2022 (loi du 28 février 2022).

On parle alors d’une demande de « substitution d’assurance ». L’établissement de crédit peut vous fournir une liste complète des pièces nécessaires à votre demande de substitution d’assurance.

Vous déposez des demandes d’assurance auprès des assureurs ou courtiers de votre choix en leur fournissant l’offre ou le contrat de prêt, la fiche personnalisée qui contient la liste des critères d’équivalence du niveau des garanties, par type de garantie exigée, si elle vous a été remise lors de l’octroi de votre crédit.

Vous devez adresser à votre établissement de crédit une lettre recommandée avec accusé réception demandant la résiliation de l’assurance au plus tard 2 mois avant la date anniversaire (de la signature de l’offre de prêt) et en y joignant le nouveau contrat d’assurance. L’établissement de crédit vous notifie sa décision (acceptation ou refus) dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet de demande de substitution (incluant le nouveau contrat d’assurance proposé et l’ensemble des informations nécessaires à l’étude du dossier).

Il aura vérifié si les garanties proposées dans ce nouveau contrat sont équivalentes aux garanties minimales qu’il exige.

Il ne peut exiger de frais pour ce changement d’assurance ni modifier les conditions du prêt.

Pour aller plus loin : Loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

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