Voir les actions 4 Aimer cet article Enregistrer cet article Partager cet article < 1 Min Les garanties Que se passe-t-il pour la caution en cas de surendettement de l'emprunteur ? Si vous êtes caution d'une personne en surendettement, vous êtes informée de l'ouverture de la procédure de surendettement par lettre recommandée avec accusé réception. Information (...)
Voir les actions 5 Aimer cet article Enregistrer cet article Partager cet article 2 Min Les garanties L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (ancien "privilège") L'hypothèque légale spéciale de l'article 2402 du Code civil remplace le privilège de prêteur de deniers (PPD) à compter du 1er janvier 2022 (ordonnance du 15 septembre 2021). (...)
Voir les actions Aimer cet article Enregistrer cet article Partager cet article < 1 Min Les garanties L'hypothèque conventionnelle
Voir les actions Aimer cet article Enregistrer cet article Partager cet article < 1 Min Les garanties Qui peut se porter caution ?
Voir les actions Aimer cet article Enregistrer cet article Partager cet article < 1 Min Les garanties Le nantissement Le nantissement porte sur un bien mobilier et vient garantir un crédit. On parle parfois de gage. Les formes les plus courantes de nantissement utilisées dans des opérations (...)
Voir les actions Aimer cet article Enregistrer cet article Partager cet article 2 Min Les garanties L'engagement de caution