Comment contester un prélèvement et obtenir son remboursement ?

07/01/2021

Vous pouvez contester un prélèvement qui est déjà passé au débit de votre compte. La contestation vous permet d’obtenir le remboursement d’un (ou plusieurs) prélèvement (s) après son exécution.

Contester un prélèvement non autorisé

Vous pouvez bien évidemment contester un prélèvement non autorisé, c’est-à-dire pour lequel vous n’avez pas signé de mandat de prélèvement ou pour lequel vous avez fait opposition.

Dans ce cas, la contestation doit intervenir sans tarder et dans un délai maximum de 13 mois suivant la date du débit en compte. Votre banque doit alors vous rembourser l’opération en question.

Elle pourra cependant annuler ce remboursement s’il s’avère a posteriori que vous aviez autorisé ce prélèvement.

Contester un prélèvement autorisé

Vous pouvez contester un prélèvement, que vous avez autorisé, quel que soit le motif.

Vous avez un délai de 8 semaines, à compter du débit en compte, pour demander à votre banque, le remboursement du montant débité.

Pour aller plus loin : Legifrance le prélèvement aux art L 133-18 à L 133-25 et s. C. mon.et fin.

Pratique

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Prélèvement

Contestation d'un prélèvement autorisé

Vous pouvez contester un prélèvement, même autorisé, passé au débit de votre compte sans avoir à préciser de motif dans un délai de 8 semaines.

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Prélèvement

Contestation d'un prélèvement non autorisé

Vous avez constaté qu’un prélèvement est passé au débit de votre compte alors que vous n’aviez pas donné mandat de prélèvement à cet organisme (ou vous aviez fait opposition). (…)

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