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Malgré un problème de santé

Comment est traitée la demande d’assurance en cas de problème de santé ?

Dans le traitement de votre demande, la Convention AERAS précise une durée maximum en cas de dossier complet et affirme clairement l’obligation de confidentialité.

La durée de traitement d’une demande de prêt

Pour un dossier complet, les professionnels de la banque et de l’assurance se sont engagés à ne pas dépasser un délai global de 5 semaines :

  • 3 semaines maximum pour la réponse de l’assureur (dès lors que le dossier est complet),
  • 2 semaines maximum pour celle de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition de l’assurance.

Si vous pensez présenter un risque aggravé de santé, le délai peut s’avérer plus long en raison, par exemple, des examens médicaux qui peuvent vous être demandés. Il est donc conseillé d’anticiper la recherche de l’assurance. Pendant la durée d’instruction de votre dossier d’assurance et tant que l’offre de prêt n’est pas émise, les taux d’intérêt peuvent évoluer en fonction de l’évolution des taux du marché.

Vous pouvez déposer une demande d’assurance auprès de votre banque ou d’une compagnie d’assurance, dès connaissance de la nature de votre emprunt, du montant emprunté, de la durée et du taux d’intérêt. Vous pouvez ainsi avoir une décision d’assurance avant que votre projet immobilier ne soit bouclé.

A savoir : Un accord d’assurance pour garantir un crédit immobilier est valable 4 mois, même en cas d’acquisition d’un bien différent de celui initialement prévu si le montant et la durée sont inférieurs ou égaux à ceux considérés précédemment.

La confidentialité du questionnaire médical

La confidentialité de vos réponses est préservée : vous insérez votre questionnaire de santé dans une enveloppe cachetée (formulaire papier) ou vous l’adressez directement au service concerné (version électronique).

Seul le service médical de l’assurance prendra donc connaissance de votre questionnaire de santé. Les réponses au questionnaire médical permettent à l’assureur d’évaluer le risque à couvrir et de définir le niveau des garanties et leur tarification.

Vous répondez vous-même au questionnaire de santé, avec sincérité, de façon précise et exacte. Si votre médecin traitant peut vous aider, vous prenez seul la responsabilité des réponses apportées. En cas de fausse déclaration, l’assureur pourra opposer la nullité du contrat.

Selon les réponses fournies et/ou le montant du capital à assurer, l’assureur pourra vous demander de remplir d’autres questionnaires spécifiques et/ou de réaliser des examens médicaux. Leur coût est généralement pris en charge par la compagnie d’assurance.

A savoir : Les professionnels de la banque se sont engagés à vous informer par écrit de tout refus de prêt qui aurait pour seule origine un problème d’assurance. Vous pouvez obtenir des précisions sur les raisons médicales de ce refus en prenant contact avec le médecin de l’assureur directement ou par l’intermédiaire du médecin de votre choix.

La suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers

Le régime de l’assurance emprunteur a été modifiée par la loi du 28 février 2022 dont l’objectif est un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Le questionnaire médical va être supprimé pour les offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022 pour certains crédits immobiliers à condition que 2 conditions cumulatives soient remplies :

  • la part assurée du contrat de crédit immobilier (plus précisément de l’encours cumulé des contrats de crédit) n’excède pas 200 000 € par emprunteur assuré (soit 400 000 euros pour un couple),
  • et la fin du remboursement du prêt est prévue avant les 60 ans de l’emprunteur.

Dans ce cas, l’assureur ne pourra exiger aucune information sur l’état de santé ni aucun examen médical de l’emprunteur.

Un décret pourra définir des conditions de montant et d’âge plus favorables pour l’emprunteur.

Pour aller plus loin :

Légifrance Loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

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