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La garantie des dépôts
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Comment le Fonds de garantie intervient-il ?
Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution français (FGDR) est destiné à indemniser les clients dans le cas d'une faillite de banque. Les particuliers et les entreprises non financières bénéficient, sauf exception, de la garantie des espèces, des titres et des cautions. L'indemnisation est toutefois plafonnée.
Quand le Fonds de Garantie intervient-il ?
Vous n'avez pas d'initiative à prendre ni de démarche. En effet, toute la procédure est gérée par le Fonds de Garantie.
Le Fonds intervient ainsi à la demande de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) lorsque celle-ci constate que l'établissement n'est plus en mesure :
- de restituer à ses clients leurs dépôts et leurs instruments financiers,
- ou d'honorer les engagements de caution qu'il a souscrits à leur bénéfice.
La banque est fermée, vous n'avez alors plus accès à vos comptes.
Ce constat marque le début de la procédure d'indemnisation et du délai de 7 jours. C'est à cette date que les arrêtés de compte sont calculés.
Comment le Fonds de Garantie procède-t-il à l'indemnisation ?
Le FGDR ouvre ensuite un "Espace Sécurisé d'Indemnisation " sur son site internet www.garantiedesdepots.fr pour mettre l'indemnisation à disposition de chaque client.
Une fois connecté, vous pourrez alors choisir d'être indemnisé par virement bancaire ou chèque.
Après vérification de votre situation avec les éléments fournis par la banque, le Fonds de Garantie vous informe par un courrier d'indemnisation :
- du montant et de la nature des dépôts et des titres couverts par la garantie,
- de ceux qui ne le sont pas,
- du montant et du paiement de l'indemnisation.
Vous avez deux mois pour éventuellement adresser au FGDR :
- une demande d'indemnisation complémentaire au titre des " Dépôts Exceptionnels Temporaires " (ex : produit d'une vente immobilière),
- pour contester son indemnisation, avec les justificatifs nécessaires.
A noter : Assurez-vous de disposer d'un compte ouvert dans un autre établissement bancaire pour y transférer vos opérations courantes et encaisser votre indemnisation.
Où s'informer ?
Pour toute question, vous pouvez contacter votre banque.
Vous pouvez également contacter le FGDR par téléphone ou courrier
- 65, rue de la Victoire 75009 Paris - France
- Tél. : +33 (0)1 58 18 38 08
- par le formulaire contact du site garantiedesdepots.fr.
En complément de l'article "Comment le Fonds de garantie intervient-il ?" :
- Le site du Fonds de Garantie des Dépôts - Les établissements couverts
- Pour les dépôts : Legifrance Art. L312-4 à L132-18 C. mon. et fin.
- Pour les titres : Legifrance Art. L322-1 à L322-10 C. mon. et fin.
- Pour les cautions bancaires indemnisées Legifrance Art D 313-26 C. mon. et fin.
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