Trouver une solution d'assurance malgré un problème de santé

En cas de problèmes graves de santé (même passés), il peut être difficile d'obtenir une assurance emprunteur aux conditions habituelles. Dans ce cas, un dispositif ("Convention AERAS") s'applique automatiquement, pour faciliter l'accès à l'assurance, sans en garantir l'obtention. AERAS signifie : "s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé".

Comment mes informations de santé sont-elles recueillies ?

Lors de votre demande d’assurance emprunteur, vous devrez peut-être répondre à un questionnaire de santé. Cependant, l’assureur ne peut pas exiger d’informations sur votre état de santé (avenant à la convention AERAS du 5 juillet 2024) ni aucun examen médical si :

• la partie assurée de l’ensemble de vos contrats de crédit immobilier n’excède pas 200 000 € (par emprunteur) ;
• et la fin de remboursement du prêt est prévue avant vos 60 ans.

Répondez au questionnaire médical avec sincérité, de façon précise et exacte. Vos réponses sont confidentielles. Seul le service médical de l’assurance prend connaissance de votre questionnaire de santé.

En fonction de vos réponses et/ou du montant à assurer, l’assureur pourra vous demander de remplir d’autres questionnaires spécifiques et/ou de réaliser des examens médicaux. Leur coût est généralement pris en charge par la compagnie d’assurance.

Attention : en cas de fausse déclaration intentionnelle, l’assureur pourra opposer la nullité du contrat.

Un droit à l'oubli pour les anciens malades de cancer et d'hépatite C

La Convention AERAS et la loi ont instauré un droit à l'oubli pour le cancer et l'hépatite virale C. Ainsi, vous n'avez alors pas à déclarer vos informations médicales relatives à ces pathologies si votre protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans, sans constat de rechute.

Ce droit à l’oubli s’applique sans condition de montant maximum à assurer, pour toute demande d’assurance relative à un crédit :

• immobilier ;
• ou professionnel ;
• ou à la consommation affecté.

Le bénéfice du droit à l’oubli pourrait être élargi à d’autres pathologies, le diabète, par exemple. Ces évolutions dépendent des résultats des travaux des instances de la Convention AERAS.

Une grille de référence pour certaines pathologies

En dehors du droit à l’oubli, vous devez déclarer les pathologies en répondant aux questionnaires de santé. Une grille de référence liste les pathologies pour lesquelles des conditions particulières plus avantageuses sont prévues pour l’accès à l’assurance emprunteur. Ainsi, par pathologie, cette grille fixe :

• les délais au-delà desquels aucune surprime ni exclusion de garantie ne sera appliquée ;
• les taux de surprimes maximaux applicables par les assureurs, quand le tarif standard n’est pas possible.

La grille de référence s’applique à la part assurée des capitaux empruntés (résidence principale ou résidence autre que principale et autres prêts en cours) dans la limite d’un montant maximum de 420 000 € notamment (hors opérations concernées par le droit à l’oubli). Cette augmentation du plafond résulte de l'avenant à la convention du 5 juillet 2024.

En tant que candidat à l'assurance-emprunteur, rapprochez-vous de votre médecin, traitant de la pathologie. Il pourra vous indiquer si la grille s'applique à votre cas personnel. La grille de référence est mise à jour régulièrement.

Des dispositifs différents selon les crédits

La convention AERAS traite de l'assurance (décès et invalidité) d'un crédit immobilier ou professionnel et de l'assurance décès d'un crédit à la consommation destiné à un achat précis.

Si le coût de l'assurance est trop élevé ?

En cas de difficultés, des solutions alternatives pourront être envisagées, comme :

• la prise en charge d'une partie des surprimes éventuelles (appelé "écrêtement") pour les personnes aux revenus modestes en cas d'achat d'une résidence principale ou de prêt professionnel ;
• une délégation d'assurance ;
• une garantie alternative (voir la fiche d'information sur les garanties alternatives) : cautionnement, hypothèque, nantissement...

Le traitement de votre demande

Votre demande sera traitée en toute confidentialité. Si le dossier est complet, vous aurez une réponse dans un délai de :

• 3 semaines maximum pour la réponse de l'assureur, à compter de la réception de tous les éléments du dossier ;
• 2 semaines maximum pour celle de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition de l'assurance.

Le document d'information AERAS

Tout candidat à l'assurance emprunteur reçoit un document d'information relatif à la convention AERAS pour l'informer de ses droits. Ainsi, il n'a pas à :

• transmettre d’informations relatives aux maladies cancéreuses ou à l’hépatite virale C dans le cadre de sa recherche d’assurance emprunteur. Ainsi, il ne doit pas, notamment, déclarer son affection longue durée relative au cancer ou à l’hépatite virale C éligible au droit à l’oubli.
• subir de majoration de tarifs ou d'exclusion de garanties du fait de ces anciennes affections au nom d'un risque de santé aggravé, conformément à la grille de référence.

L’assureur ou le référent AERAS de l'établissement bancaire répondra à vos éventuelles interrogations sur l’application de la convention.

En complément de l'article "Trouver une solution d'assurance malgré un problème de santé" :

• Site officiel d'informations sur AERAS
• Le site AERAS - Grille de référence
• Avenant à la convention AERAS du 5 juillet 2024
• Légifrance - arrêté 2017 relatif au document d'information remis aux candidats à l'assurance emprunteur
• Légifrance Loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur