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Malgré un problème de santé

Trouver une solution d’assurance malgré un problème de santé

En cas de problèmes graves de santé (même passés), il peut être difficile d’obtenir une assurance emprunteur aux conditions habituelles. Dans ce cas, un dispositif (« Convention AERAS ») s’applique automatiquement, pour faciliter l’accès à l’assurance, sans en garantir l’obtention. AERAS signifie : « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ».

A noter : à compter du 1er juin 2022 (loi du 28 février 2022), pour les nouveaux crédits immobiliers, l’assureur ne pourra exiger aucune information sur l’état de santé ni aucun examen médical de l’emprunteur lorsque la part assurée du crédit (plus précisément de l’encours cumulé des contrats de crédit) n’excède pas 200 000 € par emprunteur assuré et la fin du remboursement du prêt est prévue avant les 60 ans de l’emprunteur.

Des dispositifs différents selon les crédits

Concernant l’assurance décès :

  • pour un crédit à la consommation destiné à un achat précis, elle peut être acquise sans questionnaire médical notamment si certaines conditions d’âge, de montant et de durée sont respectées,
  • pour un crédit immobilier ou professionnel, votre dossier sera automatiquement examiné à un 2ème niveau par un service médical spécialisé avec un regard plus fin et plus individualisé. S’il y a lieu, et en fonction du montant, le dossier sera examiné par un 3ème niveau, national, composé par un pool d’assureurs et de réassureurs.

Quant à l’assurance invalidité, on vous proposera :

  • soit une garantie invalidité aux conditions standard avec le cas échéant, exclusion(s) et/ou surprime ;
  • soit une garantie invalidité spécifique à la Convention AERAS, avec un taux d’incapacité fonctionnelle de 70 % et ne comportant aucune exclusion concernant la pathologie déclarée.

A défaut, on vous proposera au minimum la couverture du risque de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).

Si l’assurance est trop chère pour vous ou impossible

En cas de difficultés, des solutions alternatives pourront être envisagées, comme :

  • en cas d’achat d’une résidence principale ou de prêt professionnel, la prise en charge d’une partie des surprimes éventuelles (appelé « écrêtement« , pour les personnes aux revenus modestes),
  • une délégation d’assurance,
  • une garantie alternative (voir la fiche d’information sur les garanties alternatives) : cautionnement, hypothèque, nantissement…

Le traitement de votre demande

Votre demande sera traitée en toute confidentialité.

Si le dossier est complet, vous aurez une réponse dans un délai de :

  • 3 semaines maximum pour la réponse de l’assureur, à compter de la réception de tous les éléments du dossier,
  • 2 semaines maximum pour celle de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition de l’assurance.

Un droit à l’oubli pour les anciens malades de cancer et d’hépatite C

La Convention AERAS et la loi prévoient un droit à l’oubli. Vous n’avez pas à déclarer un cancer dont le protocole thérapeutique relatif à la pathologie est achevé depuis plus de 5 ans. Le délai était auparavant fixé à 10 ans pour les cancers diagnostiqués à partir de l’âge de 21 ans.

La loi du 28 février 2022 a ainsi uniformisé le droit à l’oubli. Les assureurs ne peuvent pas demander, aux personnes ayant souffert d’un cancer ou d’hépatite C, des informations médicales sur ces pathologies, au-delà de ce délai du droit à l’oubli.

Le bénéfice du droit à l’oubli pourrait être élargi en cours d’année 2022 à d’autres pathologies, le diabète, par exemple.

Une grille de référence pour les autres pathologies

Une grille de référence (version mars 2022) établit la liste de pathologies cancéreuses ou autres y compris chroniques ou des situations de santé dont ont souffert les personnes et qui doivent être déclarées, mais permettent l’accès à l’assurance emprunteur dans des conditions standard (sans surprime ou exclusion) ou s’en rapprochant (avec une surprime plafonnée). Elle définit pour chacune un délai (différent selon la pathologie et en l’absence de rechute) et précise la date de référence à partir de laquelle celui-ci court. Au-delà, l’accès à l’assurance emprunteur se fait :

  • soit sans exclusion de garantie ni surprime,
  • soit dans des conditions proches des conditions standard (c’est-à-dire avec des taux de surprime plafonnés).

Dans sa version de mars 2021, la grille de référence a élargi, selon certaines conditions, les possibilités d’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes porteuses du VIH, et pour les personnes diagnostiquées d’une leucémie lymphoïde chronique sans qu’un traitement se soit montré nécessaire.

En tant que candidat à l’assurance-emprunteur, rapprochez-vous de votre médecin, traitant de la pathologie, pour savoir si la grille s’applique à votre cas personnel.

Le document d’information AERAS

Tout candidat à l’assurance emprunteur reçoit un document d’information relatif à la convention AERAS.

Ce document l’informe :

  • de son droit de ne pas déclarer d’anciennes pathologies comme le cancer dans le questionnaire de santé à remplir lors d’une demande d’assurance-emprunteur ;
  • et de ne pas subir de majoration de tarifs ou d’exclusion de garanties du fait de ces anciennes affections au nom d’un risque de santé aggravé, conformément à la grille de référence, régulièrement mise à jour.

Il peut contacter le référent AERAS de l’établissement bancaire.

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