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Malgré un problème de santé

Comment trouver une solution d’assurance malgré un problème de santé ?

En cas de problèmes graves de santé (même passés), il peut être difficile d’obtenir une assurance emprunteur aux conditions habituelles. Dans ce cas, un dispositif (« Convention AERAS ») s’applique automatiquement, pour faciliter l’accès à l’assurance, sans en garantir l’obtention. AERAS signifie : « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ».

Des dispositifs différents selon les crédits

Concernant l’assurance décès :

  • pour un crédit à la consommation destiné à un achat précis, elle peut être acquise sans questionnaire médical notamment si certaines conditions d’âge, de montant et de durée sont respectées,
  • pour un crédit immobilier ou professionnel, si certaines conditions d’âge et de montant sont remplies, votre dossier sera automatiquement examiné à un 2ème niveau par un service médical spécialisé et s’il y a lieu par un 3ème niveau, national, composé par un pool d’assureurs et de réassureurs.

Quant à l’assurance invalidité, on vous proposera :

  • soit une garantie invalidité aux conditions standard avec le cas échéant, exclusion(s) et/ou surprime ;
  • soit une garantie invalidité spécifique à la Convention AERAS, avec un taux d’incapacité fonctionnelle de 70 % et ne comportant aucune exclusion concernant la pathologie déclarée.

A défaut, on vous proposera au minimum la couverture du risque de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).

Si l’assurance est très chère ou impossible

En cas de difficultés, la possibilité de recourir à des solutions alternatives sera examinée. Vous pourrez :

  • en cas d’achat d’une résidence principale ou de prêt professionnel, demander la prise en charge d’une partie des surprimes éventuelles (appelé  » écrêtement « , pour les personnes aux revenus modestes) si l’assureur vous en applique,
  • demander une délégation d’assurance,
  • proposer une garantie alternative ( voir la fiche d’information sur les garanties alternatives)) : cautionnement, hypothèque, nantissement…

Le traitement de votre demande

Votre demande sera traitée en toute confidentialité.

Si le dossier est complet, vous aurez une réponse dans un délai de :

  • 3 semaines maximum pour la réponse de l’assureur, à compter de la réception de tous les éléments du dossier,
  • 2 semaines maximum pour celle de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition de l’assurance.

Un droit à l’oubli pour les anciens malades

La Convention AERAS et la loi prévoient un droit à l’oubli :

  • Vous n’avez pas à déclarer un cancer dont le protocole thérapeutique relatif à la pathologie est achevé depuis plus de 10 ans (uniquement pour les nouveaux contrats de crédit).
  • Ce délai est fixé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers survenus avant l’âge de 21 ans contre 18 ans auparavant (depuis le 1er septembre 2020, la non déclaration d’une ancienne pathologie cancéreuse ou « droit à l’oubli » est étendue de 18 à 21 ans). Aucune rechute de votre maladie ne doit avoir été constatée.

Une grille de référence établit la liste de pathologies cancéreuses ou autres y compris chroniques ou des situations de santé dont ont souffert les personnes et qui doivent être déclarées, mais permettent l’accès à l’assurance emprunteur dans des conditions standard ou s’en rapprochant. Elle définit pour chacune un délai (compris entre 1 et 10 ans selon la pathologie et en l’absence de rechute) et précise la date de référence à partir de laquelle celui-ci court. Au-delà, l’accès à l’assurance emprunteur se fait :

  • soit sans exclusion de garantie ni surprime,
  • soit dans des conditions proches des conditions standard (c’est-à-dire avec des taux de surprime plafonnés).

Dans sa version de mars 2021, la grille de référence élargit, selon certaines conditions, les possibilités d’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes porteuses du VIH, et pour les personnes diagnostiquées d’une leucémie lymphoïde chronique sans qu’un traitement se soit montré nécessaire.

En tant que candidat à l’assurance-emprunteur, rapprochez-vous de votre médecin, traitant de la pathologie, pour savoir si la grille s’applique à votre cas personnel.

A savoir : Tout candidat à l’assurance emprunteur reçoit un document d’information relatif à la convention AERAS

Ce document l’informe :

  • de son droit de ne pas déclarer d’anciennes pathologies comme le cancer dans le questionnaire de santé à remplir lors d’une demande d’assurance-emprunteur ;
  • et de ne pas subir de majoration de tarifs ou d’exclusion de garanties du fait de ces anciennes affections au nom d’un risque de santé aggravé, conformément à la grille de référence, régulièrement mise à jour.

Il peut contacter le référent AERAS de l’établissement bancaire.

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