Trouver une solution d’assurance malgré un problème de santé

En cas de problèmes graves de santé (même passés), il peut être difficile d’obtenir une assurance emprunteur aux conditions habituelles. Dans ce cas, un dispositif (« Convention AERAS ») s’applique automatiquement, pour faciliter l’accès à l’assurance, sans en garantir l’obtention. AERAS signifie : « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ».

A noter : depuis le 1er juin 2022 (loi du 28 février 2022), pour les nouveaux crédits immobiliers, l’assureur ne peut exiger aucune information sur l’état de santé ni aucun examen médical de l’emprunteur lorsque la part assurée du crédit (plus précisément de l’encours cumulé assuré des contrats de crédit) n’excède pas 200 000 € par emprunteur assuré et la fin du remboursement du prêt est prévue avant les 60 ans de l’emprunteur.

Des dispositifs différents selon les crédits

Concernant l’assurance d’un crédit immobilier ou professionnel, pour l’assurance décès comme pour l’assurance invalidité, si une assurance ne peut être délivrée a priori aux conditions standard, votre dossier sera automatiquement, examiné à un 2ème niveau par un service médical spécialisé avec un regard plus fin et plus individualisé. S’il y a lieu, et en fonction du montant, le dossier sera examiné par un 3ème niveau, national, composé par un pool d’assureurs et de réassureurs. En fonction de votre situation, on vous proposera :

• une garantie aux conditions standard avec le cas échéant, exclusion(s) et/ou surprime ;
• si besoin, une « garantie invalidité spécifique » à la Convention AERAS, avec un taux d’incapacité fonctionnelle de 70 % et ne comportant aucune exclusion concernant la pathologie déclarée,
• à défaut, au minimum la couverture du risque de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).

Pour un crédit à la consommation destiné à un achat précis (objet du prêt spécifié dans le contrat de prêt ou justificatif à fournir éventuellement à la banque avant tout déblocage des fonds), grâce à la Convention AERAS, vous bénéficiez d’une assurance décès sans avoir à remplir de questionnaire médical si certaines conditions d’âge, de montant et de durée sont respectées.

Si l’assurance est trop chère pour vous ou impossible

En cas de difficultés, des solutions alternatives pourront être envisagées, comme :

• en cas d’achat d’une résidence principale ou de prêt professionnel, la prise en charge d’une partie des surprimes éventuelles (appelé « écrêtement« , pour les personnes aux revenus modestes),
• une délégation d’assurance,
• une garantie alternative (voir la fiche d’information sur les garanties alternatives) : cautionnement, hypothèque, nantissement…

Le traitement de votre demande

Votre demande sera traitée en toute confidentialité.

Si le dossier est complet, vous aurez une réponse dans un délai de :

• 3 semaines maximum pour la réponse de l’assureur, à compter de la réception de tous les éléments du dossier,
• 2 semaines maximum pour celle de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition de l’assurance.

Un droit à l’oubli pour les anciens malades de cancer et d’hépatite C

La Convention AERAS et la loi prévoient un droit à l’oubli. Vous n’avez pas à déclarer un cancer dont le protocole thérapeutique relatif à la pathologie est achevé depuis plus de 5 ans. Le délai était auparavant fixé à 10 ans pour les cancers diagnostiqués à partir de l’âge de 21 ans.

La loi du 28 février 2022 a ainsi uniformisé le droit à l’oubli. Les assureurs ne peuvent pas demander, aux personnes ayant souffert d’un cancer ou d’hépatite C, des informations médicales sur ces pathologies, au-delà de ce délai du droit à l’oubli.

Le bénéfice du droit à l’oubli pourrait être élargi à d’autres pathologies, le diabète, par exemple, en fonction des résultats des travaux des instances de la Convention AERAS.

Une grille de référence pour les autres pathologies

Une grille de référence établit la liste de pathologies cancéreuses ou autres y compris chroniques ou des situations de santé dont ont souffert les personnes et qui doivent être déclarées, mais permettent l’accès à l’assurance emprunteur dans des conditions standard (sans surprime ou exclusion) ou s’en rapprochant (avec une surprime plafonnée). Elle définit pour chacune un délai (différent selon la pathologie et en l’absence de rechute) et précise la date de référence à partir de laquelle celui-ci court. Au-delà, l’accès à l’assurance emprunteur se fait :

• soit sans exclusion de garantie ni surprime,
• soit dans des conditions proches des conditions standard (c’est-à-dire avec des taux de surprime plafonnés).

Dans sa version de version juillet, applicable au 1er octobre 2022, la grille de référence simplifie notamment les critères cliniques d’accès à l’assurance pour les personnes porteuses du VIH, déjà allégés en 2021. Cette nouvelle grille réduit également le délai d’accès à l’assurance emprunteur de 48 à 24 semaines tant pour l’hépatite virale C (partie 1 de la grille de référence) que pour l’hépatite virale chronique à VHC (partie 2 de la grille de référence).

En tant que candidat à l’assurance-emprunteur, rapprochez-vous de votre médecin, traitant de la pathologie, pour savoir si la grille s’applique à votre cas personnel.

Le document d’information AERAS

Tout candidat à l’assurance emprunteur reçoit un document d’information relatif à la convention AERAS.

Ce document l’informe :

• de son droit de ne pas déclarer d’anciennes pathologies comme le cancer dans le questionnaire de santé à remplir lors d’une demande d’assurance-emprunteur ;
• et de ne pas subir de majoration de tarifs ou d’exclusion de garanties du fait de ces anciennes affections au nom d’un risque de santé aggravé, conformément à la grille de référence, régulièrement mise à jour.

Il peut contacter l’assureur ou le référent AERAS de l’établissement bancaire pour d’éventuelles interrogations sur l’application de la convention.

Pour aller plus loin :

• Site officiel d’informations sur AERAS
• Le site AERAS – Grille de référence version juillet 2022
• Légifrance – arrêté 2017 relatif au document d’information remis aux candidats à l’assurance emprunteur
• Légifrance Loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur