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Malgré un problème de santé

Trouver une solution d'assurance malgré un problème de santé

En cas de problèmes graves de santé (même passés), il peut être difficile d'obtenir une assurance emprunteur aux conditions habituelles. Dans ce cas, un dispositif ("Convention AERAS") s'applique automatiquement, pour faciliter l'accès à l'assurance, sans en garantir l'obtention. AERAS signifie : "s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé".

Depuis juin 2022 pour un crédit immobilier, l’assureur ne peut pas exiger d'information sur l'état de santé de l'emprunteur ni aucun examen médical. 2 conditions sont requises : la part assurée du crédit (plus précisément de l’encours cumulé assuré des contrats de crédit) n'excède pas 200 000 € par emprunteur assuré. La fin du remboursement du prêt est prévue avant les 60 ans de l’emprunteur.

Des dispositifs différents selon les crédits

Concernant l'assurance (décès comme invalidité) d'un crédit immobilier ou professionnel

A priori, vous pourriez ne pas bénéficier d'une assurance aux conditions standard ? Votre dossier sera alors automatiquement examiné à un 2ème niveau par un service médical spécialisé. Il permet un examen plus fin et plus individualisé. S’il y a lieu, et en fonction du montant, le dossier sera examiné par un 3ème niveau, national, composé par un pool d’assureurs et de réassureurs. En fonction de votre situation, on vous proposera :

  • une garantie aux conditions standard avec le cas échéant, exclusion(s) et/ou surprime,
  • si besoin, une garantie invalidité "spécifique" à la Convention AERAS, avec un taux d’incapacité fonctionnelle de 70 % et ne comportant aucune exclusion concernant la pathologie déclarée,
  • à défaut, au minimum la couverture du risque de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).

Concernant l'assurance décès pour un crédit à la consommation destiné à un achat précis

Dans ce type de crédit à la consommation, le contrat de prêt spécifie l'objet du financement. Dans le cas contraire, un justificatif peut devoir être fourni à la banque avant tout déblocage des fonds. Grâce à la Convention AERAS, vous bénéficiez d’une assurance décès sans avoir à remplir de questionnaire médical si certaines conditions d’âge, de montant et de durée sont respectées.

Si l'assurance est trop chère pour vous ou impossible

En cas de difficultés, des solutions alternatives pourront être envisagées, comme :

  • la prise en charge d'une partie des surprimes éventuelles (appelé "écrêtement") pour les personnes aux revenus modestes en cas d'achat d'une résidence principale ou de prêt professionnel,
  • une délégation d'assurance,
  • une garantie alternative (voir la fiche d'information sur les garanties alternatives) : cautionnement, hypothèque, nantissement...

Le traitement de votre demande

Votre demande sera traitée en toute confidentialité. Si le dossier est complet, vous aurez une réponse dans un délai de :

  • 3 semaines maximum pour la réponse de l'assureur, à compter de la réception de tous les éléments du dossier,
  • 2 semaines maximum pour celle de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition de l'assurance.

Un droit à l'oubli pour les anciens malades de cancer et d'hépatite C

La Convention AERAS et la loi prévoient un droit à l'oubli. Le protocole thérapeutique de votre hépatite C ou cancer est achevé depuis plus de 5 ans ? Et il n'a pas été constaté de rechute ? Vous n'avez alors pas à la / le déclarer.

En effet, les assureurs ne peuvent pas demander, aux personnes ayant souffert de ces pathologies, des informations médicales sur celles-ci, au-delà de ce délai du droit à l’oubli. 2 conditions doivent être réunies.

  • Les contrats d’assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers.
  • Leur terme doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Le bénéfice du droit à l’oubli pourrait être élargi à d’autres pathologies, le diabète, par exemple. Ces évolutions dépendent des résultats des travaux des instances de la Convention AERAS.

Une grille de référence pour les autres pathologies

Une grille de référence établit la liste de pathologies à déclarer et qui permettent l'accès à l'assurance emprunteur dans des conditions standard ou s'en rapprochant. Elle définit ainsi pour chacune un délai et précise la date de référence à partir de laquelle celui-ci court. Au-delà, l'accès à l'assurance emprunteur se fait donc :

  • soit dans des conditions standard, sans exclusion de garantie ni surprime,
  • soit dans des conditions proches, c'est-à-dire avec des taux de surprime plafonnés.

Une nouvelle version de la grille de référence est applicable au 1er septembre 2023. Elle intègre l’épilepsie dans les parties I et II. Cette étape majeure pourrait bénéficier à environ 450 000 personnes.

La grille version 2022 avait notamment :

  • simplifié les critères cliniques d’accès à l’assurance pour les personnes porteuses du VIH,
  • réduit le délai d’accès à l’assurance emprunteur de 48 à 24 semaines tant pour l’hépatite virale C que pour l’hépatite virale chronique à VHC.

En tant que candidat à l'assurance-emprunteur, rapprochez-vous de votre médecin, traitant de la pathologie. Il pourra vous indiquer si la grille s'applique à votre cas personnel.

Le document d'information AERAS

Tout candidat à l'assurance emprunteur reçoit un document d'information relatif à la convention AERAS.

Ce document l'informe de ses droits :

  • Il n'a pas à transmettre d’informations relatives aux maladies cancéreuses ou à l’hépatite virale C dans le cadre de sa recherche d’assurance emprunteur. Ainsi, il ne doit pas, notamment, déclarer son affection longue durée relative au cancer ou à l’hépatite virale C éligible au droit à l’oubli.
  • Il n'a pas à subir de majoration de tarifs ou d'exclusion de garanties du fait de ces anciennes affections au nom d'un risque de santé aggravé, conformément à la grille de référence.

La grille de référence est mise à jour régulièrement. L’assureur ou le référent AERAS de l'établissement bancaire répondront à vos éventuelles interrogations sur l’application de la convention.

En complément de l'article "Trouver une solution d'assurance malgré un problème de santé" :

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