Demande de certificat de non-paiement

Le chèque que vous avez remis à l'encaissement est revenu impayé ? Et vous n'avez pas réussi à joindre l'émetteur du chèque ? Ou celui-ci n'a pas constitué une provision suffisante ou refuse de vous payer autrement ?

Demandez à la banque un certificat de non-paiement. Il vous permettra de réclamer le paiement et éventuellement d'entamer une procédure de saisie.

Fourni dans les 15 jours de votre demande, il constate officiellement le non-paiement du chèque. Si vous avez représenté le chèque et qu'il est encore impayé, la banque vous le délivre d'office et sans frais dans les 30 jours.

Le certificat de non-paiement vous permet d'engager des poursuites à l'encontre de l'émetteur qui vous doit donc de l'argent. Vous pouvez ainsi lui ordonner de vous payer en lui notifiant le certificat de non-paiement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier (commissaire de justice). La notification vaut en effet commandement de payer.

Enfin, si besoin, le commissaire de justice peut faire apposer la formule exécutoire sur le certificat de non-paiement pour engager toutes les procédures utiles (saisie par exemple).

En complément de l'article "Demande de certificat de non-paiement" :

• Légifrance certificat de non-paiement de chèque à l'art. R131-46 et s. c. mon. et fin.

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