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Dispositif Denormandie : une aide fiscale pour les investisseurs bailleurs
Le dispositif Denormandie a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2026. Il incite les investisseurs bailleurs, par le biais d'un programme de défiscalisation avantageux, à acheter, rénover et mettre en location les logements vétustes des centres-villes français. Pouvez-vous en profiter ?
L'investissement locatif Denormandie dans la lignée du dispositif Pinel
Le dispositif Denormandie venait compléter le dispositif Pinel (logements neufs), pour s'appliquer, quant à lui, aux logements anciens.
Tous deux accordent ainsi aux investisseurs immobiliers une réduction d'impôt à condition de louer le logement nu à usage d'habitation :
- pendant une durée d'au moins 6, 9 ou 12 ans,
- en respectant des plafonds de loyers et de ressources.
À noter : à la différence du dispositif Jeanbrun (relance logement, statut du bailleur privé), le Denormandie repose sur une réduction d’impôt.
Quelles sont les conditions d'application du dispositif Denormandie ?
Pour être éligible aux aides fiscales Denormandie :
- le logement doit être situé dans l'une des communes concernée par le plan national « Action cœur de ville, ou ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) ou dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est particulièrement marqué ou dans une copropriété en grande difficulté financière ;
- effectuer des travaux représentant au moins 25 % du coût de l'opération,
- s'engager à louer le logement rénové pour une période de 6, 9 ou 12 ans, en respectant les plafonds de loyers et de ressources décidés par le gouvernement.
Par ailleurs, les travaux de rénovation doivent :
- améliorer la performance énergétique du logement d'au moins 20 à 30 % selon la nature du logement,
- constituer au moins deux types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation de la toiture, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres,
- permettre la création de surface habitable nouvelle (par exemple : balcon, terrasse ou garage).
Quelle est la réduction d’impôt accordée ?
L'avantage fiscal accordé varie en effet en fonction de la durée de mise en location du logement :
- 6 ans : la réduction d'impôt est de 12 % du prix du bien.
- 9 ans : la réduction d'impôt s'élève à 18 % du prix du bien,
- 12 ans (9 ans prolongés 3 ans) : la réduction d'impôt est de 21 % du prix du bien.
La réduction d'impôt « Denormandie » est plafonnée à un investissement maximum de 300 000 euros (et de 5 500 m2 de surface habitable).
Comment bénéficier de la réduction d'impôt ?
Le dispositif Denormandie donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Pour en bénéficier, vous devez déclarer cet investissement lors de votre déclaration annuelle de revenus.
Si vous déclarez en ligne, il suffit de cocher la case « Investissements locatifs » dans la rubrique « Charges ».
Vous devrez également fournir certains documents, notamment une copie du bail, l’avis d’imposition du locataire et un récapitulatif des travaux réalisés avec leur montant.
Enfin, ce dispositif ne peut pas être cumulé, pour un même logement, avec d’autres dispositifs d’investissement locatif, comme Loc’Avantages.
En complément de l'article : "Dispositif Denormandie : une aide fiscale pour les investisseurs bailleurs"
- Article 72 - LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sur Légifrance
- Rénovation d'un logement ancien : tout savoir sur la réduction d'impôt « Denormandie » sur economie.gouv.fr
- le dispositif Denormandie
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