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La gestion de son argent

Encadrer les dons à ses petits-enfants avec le pacte adjoint

Le pacte adjoint permet de faire un don manuel tout en gardant un oeil sur l’utilisation des fonds. Il est souvent utilisé avec les contrats d’assurance vie.

Pourquoi faire un pacte adjoint ?

Faire un pacte adjoint c’est protéger les sommes données à un enfant d’une utilisation à mauvais escient, que ce soit par les parents ou par le jeune lui-même une fois majeur, et au maximum jusqu’à ses 25 ans.

Par défaut, ce sont les parents administrateurs légaux qui en sont responsables mais le donateur peut stipuler que l’administration soit confiée à un tiers, par exemple lui-même.

Exemple : Pour une assurance-vie, le grand parent peut préciser que son petit-enfant ne pourra ni utiliser ni gérer son argent avant une date définie (par exemple son 20ème anniversaire).

Comment faire un pacte adjoint ?

Le pacte adjoint est un acte sous seing privé, signé par le donateur et le donataire ; les parents signeront pour l’enfant : il n’est pas nécessaire de passer devant notaire.

Il est rédigé pour constater le don manuel préalable et y adjoindre des conditions. Les clauses les plus fréquentes concernent l’interdiction de dépenser les sommes (clause d’indisponibilité), l’obligation d’utiliser tout ou partie pour acquérir (ou faire) quelque chose…

Vous pouvez trouver des modèles de pacte adjoint sur Internet avec les clauses les plus fréquentes.

En cas de produit financier comme l’assurance-vie, l’intermédiaire financier pourra vous procurer un formulaire type.

Dans le doute, n’hésitez pas à demander à votre notaire de vérifier la cohérence des clauses du pacte.

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