Faire opposition sur chèque : procédure, motifs et délais

Vous avez perdu votre chéquier ou on vous l'a volé ? Un chèque a été falsifié à votre insu ? Face à ces situations préoccupantes, il faut rapidement faire opposition pour bloquer le paiement et protéger vos finances. Cette procédure n'est autorisée que dans des cas précis définis par la loi.

Dans quels cas peut-on faire opposition sur un chèque ?

Faire opposition sur chèque, c'est donner instruction à votre banque de ne pas payer un chèque lorsque celui-ci se présentera au paiement.

Les motifs légaux d'opposition à un chèque sont strictement encadrés par le Code monétaire et financier. Vous pouvez bloquer le paiement d'un chèque uniquement en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse et procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.

• Que votre carnet de chèque ait disparu ou qu'un chèque isolé se soit égaré, ces motifs justifient une opposition immédiate.
• L'utilisation frauduleuse couvre les cas de falsification : imitation de signature, modification du montant ou changement du bénéficiaire. Si vous constatez qu'un chèque a été altéré frauduleusement, l'opposition est légale.

Aucun litige commercial (mécontentement, retard de livraison, défaut de qualité, etc.) ne justifie une opposition. En revanche, quand vous émettez un chèque, l'entreprise bénéficiaire (qui encaisse le chèque) peut être en difficulté financière. La loi prévoit que dans ce cas, vous pouvez faire opposition pour vous protéger. Cela évite un paiement inutile qui pourrait ne pas être valable : il est possible que l’entreprise ne puisse pas honorer certaines dettes ou qu’il y ait un risque que le paiement soit annulé ou récupéré par le liquidateur.

A savoir : Vous avez perdu un chèque que vous alliez encaisser (salaire par exemple) ou il a été volé ? Contactez rapidement l'émetteur du chèque (votre employeur par exemple) pour qu'il fasse opposition. En effet, seul l'émetteur du chèque peut faire opposition.

Comment faire opposition sur un chèque perdu ou volé ?

Les différents canaux pour faire opposition sur chèque

• Par téléphone : dès que vous constatezla perte ou le vol de votre chèque, contactez immédiatement votre banque en précisant le numéro du chèque concerné. Cette déclaration d'opposition par téléphone est temporaire et doit être confirmée par écrit dans les 48 heures.
• En agence, vous devrez signer sur place la lettre d'enregistrement qui fait office de confirmation. La confirmation vous décharge de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement après mise en opposition.
• En ligne, depuis votre espace client sur le site internet de votre banque (accessible 24h/24, avec un traitement plus rapide).

Voici notre modèle de lettre pour confirmer votre opposition par écrit.

Montant, durée et effets de l'opposition sur chèque

L'opposition peut être faite pour un montant précis si le chèque était déjà rempli ou en blanc (chèque vierge). 

L'opposition dure 1 an et 8 jours à compter de la date d'émission, période qui correspond à la durée de validité du chèque. Pour un chèque sans date, il sera éventuellement nécessaire de faire prolonger l'opposition.

Cette opposition bloque définitivement l'encaissement du chèque et déclenche son inscription au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) géré par la Banque de France.

Quels sont les frais d'opposition à un chèque ?

Votre banque peut vous facturer des frais d'opposition. Ces frais se situent généralement entre 10 et 20 euros pour un chèque unique et peuvent atteindre 25 à 30 euros pour une série de chèques ou un chéquier complet.

Certaines banques proposent cette prestation gratuitement, tandis que d'autres appliquent des tarifs réduits lorsque vous effectuez votre demande via votre espace client en ligne plutôt qu'en agence.

Consultez votre document tarifaire de votre banque pour connaître le montant exact applicable à votre situation.

Combien de temps a-t-on pour faire opposition sur un chèque ?

L'opposition à un chèque peut être effectuée tant que celui-ci reste valide, soit pendant 1 an et 8 jours à compter de sa date d'émission, c'est-à-dire tant que le chèque peut être encaissé.

Vous devez toutefois agir dans les plus brefs délais dès la découverte de la perte ou du vol. En effet, le délai d'encaissement d'un chèque varie généralement entre 2 et 8 jours ouvrés, rendant la rapidité d'intervention cruciale pour éviter un débit non autorisé de votre compte.

La confirmation par écrit de votre demande d'opposition téléphonique doit impérativement parvenir à votre banque sous 48 heures. Passé ce délai, l'opposition temporaire sera automatiquement levée et le chèque pourra être encaissé normalement.

Que se passe-t-il après la demande d'opposition ?

Une fois votre demande d'opposition enregistrée, votre banque bloque immédiatement la provision correspondante sur votre compte (sauf si le bénéficiaire se désiste ou renonce). Cette somme reste indisponible jusqu'à expiration du délai de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours après son émission.

Si le chèque est présenté au paiement, il sera automatiquement retourné impayé avec la mention "chèque en opposition". La banque du bénéficiaire devra alors vérifier la bonne foi de son client avant de lui restituer le titre.

Votre banque n'est pas habilitée à juger de la légitimité de votre opposition. Elle préserve les droits du bénéficiaire qui pourrait contester cette décision devant la justice si l'opposition s'avérait abusive.

Quelles conséquences pour le bénéficiaire d'un chèque mis en opposition ?

Lorsqu'un chèque fait l'objet d'une opposition justifiée, le bénéficiaire ne peut plus l'encaisser. La banque retourne le titre avec la mention "chèque en opposition". L'émetteur du chèque reste redevable du montant, il doit régler par un autre moyen de paiement ou établir un nouveau chèque. Dans ce cas,  pour s'assurer de ne pas payer 2 fois, il peut demander au bénéficiaire une lettre de désistement ou renonciation pour le cas où le chèque serait retrouvé.

Si l'opposition est abusive, le bénéficiaire dispose de recours juridiques. Il peut demander au juge des référés la mainlevée de l'opposition, permettant ainsi de débloquer le paiement et de représenter le chèque à l'encaissement.

Dans tous les cas, l'opposition ne supprime pas la dette initiale. Le titulaire du compte qui a émis le chèque vous doit toujours l'argent, quelle que soit la situation ayant motivé sa demande d'opposition.

Quels sont les risques de faire opposition à un chèque sans motif légitime ?

Faire opposition hors des cas légaux constitue une opposition abusive sanctionnée. Vous risquez jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (art. L163-2 du Code monétaire et financier). Et vous risquez d'être interdit d'émettre des chèques pendant 1 à 5 ans, interdiction prononcée par un juge notamment en cas de manœuvres, intention de nuire. 

Par ailleurs, une opposition injustifiée peut détériorer votre relation bancaire. Votre conseiller s'interrogera sur votre situation globale et pourra revoir vos produits et services.

Comment annuler un chèque déjà encaissé ?

Annuler un chèque déjà encaissé s'avère généralement impossible une fois que le paiement a été effectué et que votre compte a été débité. 

• Cependant, si le chèque a été encaissé par erreur ou fraude, vous pouvez déposer plainte et contester le paiement auprès de votre banque. Celle-ci ouvrira une enquête et vous devrez fournir des preuves (imitation de signature, faux bénéficiaire, falsification, etc.). Votre banque examinera alors la photocopie du recto pour vérifier l'authenticité.
• Vous avez vous-même fait une erreur (montant, chèque émis par mégarde, etc.), même si la banque ne peut pas annuler le chèque, rien ne vous empêche de demander au bénéficiaire de vous rembourser.

Que faire en cas d'opposition injustifiée ?

Vous êtes bénéficiaire d'un chèque et l'émetteur a fait opposition sans motif légitime ?

Contactez d'abord l'émetteur pour obtenir une explication et tenter de trouver une solution ensemble. Si le dialogue n'aboutit pas, vous pouvez saisir le juge des référés pour demander la mainlevée de l'opposition. Cette procédure rapide permet de débloquer le paiement si le magistrat constate l'absence de motif légal d'opposition.

Votre banque peut vous accompagner en fournissant les justificatifs nécessaires (références du chèque, attestations…) pour constituer votre dossier. Gardez précieusement tous les échanges avec l'émetteur du chèque : ils peuvent servir de preuve en cas de procédure.

Questions fréquentes sur l'opposition sur chèque 

Peut-on faire opposition sur un chèque de caution pour l'annuler ?

Non, vous ne pouvez pas faire opposition pour annuler un chèque de caution (remis lors d'une location ou d'une prestation). A la fin, il doit être restitué. En effet, le chèque de caution n'existe pas juridiquement en droit français. Il s'agit en réalité d'un dépôt de garantie sous forme de chèque, que le bénéficiaire peut encaisser dès sa remise selon les termes convenus. Faire opposition sur ce chèque constituerait donc une opposition abusive. 

Peut-on modifier ou annuler une opposition ?

Vous pouvez modifier ou annuler par écrit une opposition sur chèque, uniquement auprès de votre agence.

Peut-on annuler ou faire opposition sur un chèque de banque ?

Seule l'agence émettrice du chèque peut enregistrer l'opposition.

En complément de l'article "Faire opposition sur chèque : procédure, motifs et délais":

• Légifrance - L'opposition sur chèque aux art. L131-35, L131-84 et L 163-2 et s. C. mon. et fin.

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