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Le décès
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Faire une donation
Vous pouvez transmettre avant votre décès une partie de vos biens (appartement, maison, portefeuille de titres, etc.) ou une somme d'argent à une personne qui l'accepte. Cet acte de générosité ne doit pas être fait sans précaution. Attention à ne pas vous démunir. Selon le bien donné, vous passerez ou non devant un notaire pour établir un acte de donation mais vous devrez toujours signaler la donation à l'administration fiscale.
A qui donner
A un héritier réservataire : par défaut, cette donation est toujours considérée comme une avance sur la succession. A votre décès, elle est comptabilisée et diminue d'autant la part de succession qui revient à ce moment là à l'héritier.
Sinon, vous pouvez avantager un héritier par rapport à un autre en précisant que la donation se fait " par préciput et hors part " en utilisant donc la quotité disponible et en respectant la part minimale qui doit revenir aux autres, chaque enfant a ainsi droit à une part appelée "réserve héréditaire".
La donation peut être faite à vos descendants, frères et soeurs, neveux et nièces ou encore entre époux :
- avant le mariage par contrat,
- pendant le mariage, par une "donation au dernier vivant".
A une tierce personne, non héritière réservataire : vous pouvez donner dans la limite de la quotité disponible. Si vous n'avez pas d'héritier réservataire, vous pouvez donner tout ce que vous avez à un tiers.
Les droits de mutation à payer sont plus ou moins importants ; ils figurent au code général des impôts.
Différentes clauses possibles
Renseignez-vous auprès d'un notaire. Il existe différentes clauses permettant de préserver vos intérêts.
- La donation avec réserve d'usufruit vous permet de continuer à utiliser le bien ou d'en percevoir les revenus (par exemple loyers d'un immeuble). Vous ne donnez tout de suite que la "nue-propriété" du bien. A votre décès, le donataire recouvrera la pleine propriété du bien sans formalité ni droits à payer. Inversement, vous pouvez donner l'usufruit d'un bien et garder la nue-propriété.
- Vous pouvez aussi soumettre la donation à l'exécution de certaines obligations par le donataire, comme celle de vous verser une rente viagère ou d'assurer l'entretien d'un proche (donation avec charge). A défaut, la donation pourra être révoquée.
- Une clause peut préciser que le donataire devra conserver le bien donné à charge de le transmettre à ses propres enfants lors de son décès. Cette clause est également valable entre frères et sœurs à la condition que le donateur décède sans enfant (clause de substitution).
- La clause de retour conventionnel permet, en cas de prédécès du donataire sans descendant, que le bien revienne dans le patrimoine du donateur sans droits à payer.
- Vous pouvez spécifier que le bien donné à une personne mariée reste un bien propre et ne soit pas intégré aux biens communs des époux (clause d'exclusion de communauté).
Cas de révocation
Même si une donation est par principe irrévocable, il existe cependant des cas de révocation.
Les donations entre époux peuvent ainsi être révoquées par acte notarié ou testament. Une donation faite sous conditions peut être révoquée si ces conditions n'ont pas été respectées : la révocation est dans ce cas prononcée par le juge du tribunal de grande instance (TGI). La révocation peut aussi être prononcée par le juge du TGI en cas d'ingratitude du donataire (par exemple en cas de sévices, d'injures…)
La révocation est automatique à la survenance d'un enfant, si le donateur n'en n'avait pas lorsqu'il a effectué la donation.
La donation partage
Si vous avez plusieurs enfants, pour préserver l'égalité ente eux, vous pouvez choisir de faire une donation partage.
Cet acte notarié permet de répartir, de votre vivant, tout ou partie de votre patrimoine (biens tels que : appartement, maison, fonds de commerce etc… ou somme d'argent) entre vos enfants. Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de votre succession.
Sa particularité : son caractère définitif. A votre décès, les biens qui ont fait l'objet d'une donation partage ne donnent pas lieu à rapport à l'ouverture de la succession ; ils sont définitivement acquis aux donataires qui n'ont donc pas de compte à rendre aux autres héritiers au jour de la succession.
Vous pouvez :
- avec votre conjoint faire une donation partage à vos enfants : on parle alors de donation partage conjonctive.
- en tant que grand-parent faire une donation partage en même temps à vos enfants et à vos petits enfants.
Pour aller plus loin : Legifrance - Les droits de mutation à titre gratuit art. 779, 790 et s. et 792 et s. G C. gén. imp.
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