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Comptes bancaires : à quoi sert le FICOBA ?
Le FICOBA est géré par la Direction générale des impôts. Ce Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés recense les déclarations d'ouverture et de clôture de compte en France.
C'est quoi le FICOBA ?
Le FICOBA recense toutes les ouvertures et clôtures de compte : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres... ainsi que les coffres-forts. La déclaration est ainsi faite par la banque concernée à la DGFIP qui gère ce fichier dans le mois qui suit.
On y trouve les informations sur :
- l'établissement teneur de compte
- les numéro, nature, type, caractéristiques du compte
- l'opération concernée : ouverture ou clôture, date
- l'identité du titulaire du compte : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse.
Les informations sont alors conservées tant que le compte est ouvert et 10 ans ensuite.
Le fichier ne fournit cependant aucune information sur le solde ou sur les opérations effectuées sur le compte.
Pourquoi consulter le FICOBA ?
Il peut être utile d’obtenir communication de la liste des comptes enregistrés au nom d'une personne, notamment dans les cas suivants :
- usurpation d’identité,
- refus d'ouverture de livret A en raison d'un livret A déjà ouvert et non identifié,
- placement sous protection judiciaire d’un majeur ou d’un mineur.
Comment accéder aux informations ?
Les personnes habilitées par la loi (autorité judiciaire, commissaire de justice (ex-huissier), agent des impôts, agence de recouvrement de créances alimentaires, agent de la Banque de France, la CAF, etc.) peuvent consulter directement le FICOBA, via une application professionnelle sécurisée.
Pour accéder à la liste des comptes à votre nom ou au nom d'un de vos enfants mineurs, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr sur votre espace particulier dans la rubrique "Autres services". Vous pouvez aussi saisir votre service des impôts par voie postale.
Si vous souhaitez accéder à la liste des comptes au nom d'une personne qui vous a mandaté pour le faire, saisissez le service des impôts par voie postale.
Pour tous les autres cas (compte d'une personne décédée, d'une personne protégée, d'un époux en cas de divorce, d'une entreprise ou association), vous devez contacter la DGFiP à l'adresse : Centre national de traitement FBFV BP31 77421 Marne-la-Vallée cedex 02
A noter : depuis le 6 janvier 2025, vous ne devez plus vous adresser à la CNIL pour obtenir communication de la liste de vos comptes. Les demandes reçues avant restent prises en charge par la CNIL.
En complément de l'article "Comptes bancaires : à quoi sert le FICOBA ?" :
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