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Comptes bancaires : à quoi sert le FICOBA ?

Le FICOBA recense tous les comptes bancaires ouverts ou fermés en France. Tenu par la DGFIP, le FICOBA est le fichier national des comptes bancaires et assimilés. Il joue un rôle essentiel dans la transparence financière et la lutte contre la fraude car il permet de tracer l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France. Notaire, conjoint, héritiers dans le cadre d'une succession... qui peut y accéder ? Et comment faire une demande pour consulter vos propres informations ?

Qu'est-ce que le fichier FICOBA ?

Le FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés) recense toutes les ouvertures et clôtures de compte en France : comptes courants, comptes d'épargne, certains comptes de paiement, comptes-titres, ainsi que les coffres-forts loués en banque. La déclaration est effectuée par la banque concernée auprès de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) dans le mois qui suit l'opération, conformément à l'article 1649 A du Code général des impôts.

Les données enregistrées dans ce fichier comprennent :

  • l'établissement teneur de compte (banque et adresse)
  • les numéro, nature, type et caractéristiques du compte
  • l'opération concernée : ouverture ou clôture, date
  • l'identité du titulaire du compte : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse.

Ces informations sont conservées tant que le compte est ouvert, puis pendant 10 ans après sa clôture. Le fichier ne fournit cependant pas un relevé de compte, vous ne trouverez donc aucune information sur le solde ou sur les opérations effectuées sur le compte.

Concrètement, à quoi sert le FICOBA ?

Le FICOBA sert principalement à :

  • administration fiscale pour contrôler les déclarations de revenus et lutter contre la fraude fiscale,
  • notaires pour identifier les comptes bancaires lors des successions, 
  • commissaires de justice pour le recouvrement de créances. 
  • pupilles de l'État ou majeurs protégés, pour faciliter le suivi de leur patrimoine, 
  • vous-même en tant que particulier, pour vérifier qu'aucun compte n'a été ouvert frauduleusement à votre nom (usurpation d'identité), retrouver un livret d'épargne oublié ouvert par vos parents, ou encore identifier tous vos comptes en cas de déménagement à l'étranger.

Qui peut accéder au fichier FICOBA ?

Les personnes habilitées par la loi peuvent consulter directement le FICOBA via une application professionnelle sécurisée. Il s'agit notamment de :

  • l'autorité judiciaire et les officiers de police judiciaire
  • le notaire en charge d'une succession
  • les commissaires de justice (anciennement huissiers)
  • les agents de l'administration fiscale
  • les agents de la Banque de France
  • les agences de recouvrement de créances alimentaires
  • la CAF.

Pour les particuliers, une demande d'accès peut être utile dans plusieurs situations : usurpation d'identité, refus d'ouverture de livret A en raison d'un livret A déjà ouvert et non identifié, ou placement sous protection judiciaire d'un majeur ou d'un mineur.

📌 Exemple : Marie, 28 ans, se voit refuser l'ouverture d'un Livret A car elle en possèderait déjà un. Pourtant, elle n'en a jamais ouvert. En consultant le FICOBA via son espace impots.gouv.fr, elle découvre qu'un livret a été ouvert à son nom dans une ville où elle n'a jamais habité. Elle peut alors signaler cette fraude à sa banque et déposer plainte pour usurpation d'identité.

Comment faire une demande d'accès au FICOBA en ligne ?

Procédure : Depuis le6 janvier 2025, vous pouvez accéder directement à la liste de vos comptes (ouverts et fermés depuis moins de 10 ans) via votre espace sur impots.gouv.fr, après authentification sécurisée avec vos identifiants fiscaux (numéro fiscal et mot de passe) ou via FranceConnect.Idem pour les comptes au nom d'un de vos enfants mineurs dont vous êtes le représentant légal.

Connectez-vous à votre espace particulier puis accédez à la rubrique "Autres services" et sélectionnez "Accéder au fichier FICOBA". Choisissez ensuite le module « demande formulée pour son propre compte ». Vous recevez immédiatement la liste de vos comptes en ligne. Vous pouvez également saisir votre service des impôts par voie postale, la réponse vous est alors adressée sous quelques semaines.

  • Si vous souhaitez accéder à la liste des comptes au nom d'une personne qui vous a mandaté pour le faire, saisissez le service des impôts par voie postale. Pour les démarches complexes, vous pouvez également prendre rendez-vous avec votre service des impôts pour obtenir des explications sur la procédure.
  • Pour tous les autres cas (compte d'une personne décédée, d'une personne protégée, d'un époux en cas de divorce, d'une entreprise ou association), vous devez contacter la DGFiP à l'adresse : Centre national de traitement FBFV** BP31 77421 Marne-la-Vallée cedex 02.

Délai de réponse : Lors d'une demande en ligne via impots.gouv.fr, la consultation est immédiate. Pour une demande par courrier au service des impôts, comptez généralement 2 à 4 semaines pour obtenir une réponse. Pour les demandes adressées au Centre national de traitement FBFV, le délai peut s'étendre jusqu'à 6 semaines en période de forte activité.

Questions fréquentes sur le FICOBA

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le FICOBA ?

Lesdonnées du fichier des comptes bancaires sont conservées pendant toute la durée d'ouverture du compte, puis pendant 10 ans après sa clôture. Passé ce délai, les informations sont supprimées. Cette durée de conservation permet aux autorités habilitées et aux particuliers de retrouver la trace de comptes même plusieurs années après leur fermeture.

Quel est le scandale FICOBA ?

En février 2026, la DGFiP a détecté des accès illégitimes au FICOBA. Un acteur malveillant a usurpé les identifiants d'un fonctionnaire à partir de fin janvier 2026, consultant les données de près de 1,2 million de comptes ouverts dans des établissements français. Les informations exposées incluaient les coordonnées bancaires (IBAN), l'identité et l'adresse des titulaires. Il est recommandé de rester vigilant face aux tentatives de fraude et de signaler toute activité suspecte à votre banque.

Quelle différence entre le FICOBA et FICOVIE ?

Le FICOBA recense les comptes bancaires (comptes courants, épargne, comptes-titres, coffres-forts) et leurs ouvertures et clôtures. Créé en 2016, le FICOVIE recense les contrats d'assurance-vie et de capitalisation souscrits en France. Les assureurs doivent y déclarer toute souscription, modification ou dénouement de contrat. Contrairement au FICOBA, le FICOVIE enregistre aussi le montant des primes et la valeur de rachat (le solde du contrat) lorsque celui-ci dépasse 7 500 €.

En complément de l'article "Comptes bancaires : à quoi sert le FICOBA ?" :

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