Les frais bancaires liés à une succession bientôt réglementés

Le traitement bancaire d'une succession comprend différentes étapes. Les opérations peuvent être complexes et nombreuses. A partir du 13 novembre 2025, les frais de succession appliqués par la banque seront réglementés.

En quoi consistent les frais bancaires de succession ?

Le décès d'un proche nous plonge souvent dans un grand désarroi. Pourtant, il convient de prévenir la banque rapidement. Elle doit en effet réaliser un certain nombre d'opérations (parfois jusqu'à une trentaine) : inventaire des fonds, suppression des procurations, gestion des opérations passées sur le compte après le décès, déclaration à la Dgfip, etc., jusqu’au transfert des fonds vers le ou les comptes des ayants droit.

Aujourd'hui, les banques facturent ces opérations qui nécessitent un accompagnement personnalisé et une expertise métier. Les frais sont le plus souvent proportionnels aux avoirs totaux et concernent tous les dossiers qui requièrent chacun un traitement sécurisé, irréprochable et complet.

A compter de novembre 2025, une nouvelle réglementation entrera en vigueur pour exonérer les successions de frais bancaires ou les plafonner en cas de dossiers considérés complexes par la législation. Elle concernera les comptes de dépôts, les comptes sur livrets et les produits d'épargne réglementés (Livret A, LEP, LDDS, PEL, CEL, etc.), à l'exception des PEA, PEA-PME, PEAC.

Une exonération des frais bancaires de succession

Cette exonération portera sur les :

• petites successions c'est-à-dire dont le solde total des comptes du défunt est inférieur à 5 910 euros (montant révisable par arrêté afin de suivre l’inflation) ;
• successions de mineurs ;
• successions considérées comme simples c'est-à-dire ne remplissant pas au moins 1 des 5 cas de complexité retenu par la loi.

L’exonération de frais concerne alors les comptes de dépôts, les comptes sur livrets et les produits d'épargne réglementés (Livret A, LEP, LDDS, PEL, CEL, etc.). Elle ne concerne pas les produits d’épargne comme le PEA, PEA-PME, PEAC.

Des frais possibles dans certains cas

La banque pourra cependant facturer des frais en cas de succession considérée comme complexe c'est-à-dire :

• absence d'héritiers en ligne directe (ascendant/ descendant) ou lorsque les héritiers ne sont pas identifiables ;
• présence d'un crédit immobilier en cours ;
• détention d'un compte professionnel par le défunt ;
• présence de garantie constituée sur les comptes ou produits d'épargne ;
• en cas d'éléments d'"extranéité", tels que la résidence ou la fiscalité à l'étranger, ou l'application d'une loi étrangère.

Dans tous les cas, les frais de succession seront plafonnés à 1% du solde total des avoirs de la succession, avec un maximum de 850 euros.

En complément de l'article "Comprendre les tarifs bancaires liés à une succession" :

• Légifrance Loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
• Légifrance Décret du 13 août 2025