Les frais bancaires liés à une succession : la réglementation à connaître

Le traitement bancaire d'une succession comprend différentes étapes. Les opérations peuvent être complexes et nombreuses. Depuis le 13 novembre 2025, les frais de succession appliqués par la banque sont réglementés.

En quoi consistent les frais bancaires de succession ?

Le décès d'un proche nous plonge souvent dans un grand désarroi. Pourtant, il convient de prévenir la banque rapidement car elle doit réaliser un certain nombre d'opérations (parfois jusqu'à une trentaine) : inventaire des fonds, suppression des procurations, gestion des opérations passées sur le compte après le décès, déclaration à la Dgfip, etc., jusqu’au transfert des fonds vers le ou les comptes des ayants droit.

Les banques peuvent facturer ces opérations qui nécessitent un accompagnement personnalisé et une expertise métier. Les frais sont alors le plus souvent proportionnels aux avoirs totaux. Depuis novembre 2025 cependant, la réglementation exonère les successions de frais bancaires ou les plafonne en cas de dossiers considérés comme complexes par la législation. Cela concerne les comptes de dépôts, les comptes sur livrets et les produits d'épargne réglementés (Livret A, LEP, LDDS, PEL, CEL, etc.), à l'exception des PEA, PEA-PME, PEAC.

Une exonération des frais bancaires de succession

Cette exonération porte sur les :

• petites successions c'est-à-dire dont le solde total des comptes du défunt est inférieur à 5 965 euros (montant révisable par arrêté afin de suivre l’inflation) ;
• successions de mineurs ;
• successions considérées comme simples, c'est-à-dire ne remplissant pas au moins 1 des 5 cas de complexité retenu par la loi.

L’exonération de frais concerne alors les comptes de dépôts, les comptes sur livrets et les produits d'épargne réglementés (Livret A, LEP, LDDS, PEL, CEL, etc.). Elle ne concerne pas les produits d’épargne comme le PEA, PEA-PME, PEAC.

Des frais possibles dans certains cas

La banque peut cependant facturer des frais en cas de succession considérée comme complexe c'est-à-dire :

• absence d'héritiers en ligne directe (ascendant/ descendant) ou lorsque les héritiers ne sont pas identifiables ;
• présence d'un crédit immobilier en cours ;
• détention d'un compte professionnel par le défunt ;
• présence de garantie constituée sur les comptes ou produits d'épargne ;
• en cas d'éléments d'extranéité, comme la résidence ou la fiscalité à l'étranger, ou l'application d'une loi étrangère.

Dans tous les cas, les frais de succession seront plafonnés à 1% du solde total des avoirs de la succession, avec un maximum de 857 euros (au 1er janvier 2026).

En complément de l'article "Comprendre les tarifs bancaires liés à une succession" :

• Décret du 26 décembre 2025 relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste
• Arrêté du 24 décembre 2025 revalorisant les montants
• Légifrance Loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
• Légifrance Décret du 13 août 2025