Emettre un chèque sans provision est un acte illégal et lourd de conséquences. Qu'est-ce qu'un chèque sans provision ? Que se passe-t-il si vous émettez un tel chèque ? Comment éviter l'interdiction bancaire et des frais ? Explications.
Pour que la banque puisse payer le chèque, je dois avoir :
l'argent sur le compte
ou une autorisation de découvert suffisante.
.. tant que le chèque n'est pas payé.
Le chèque peut se présenter au paiement, pendant 1 an et 8 jours (en France métropolitaine).
Mettre l'argent sur mon compte pour éviter le rejet...
Avant de rejeter le chèque, la banque m'informe qu'elle ne peut pas le payer. J'ai généralement entre 24 et 48h pour mettre l'argent nécessaire sur le compte.
...sinon je suis interdit bancaire
SI le chèque est rejeté, je n'ai plus le droit d'émettre des chèques pendant 5 ans, sauf si je régularise la situation.
En cas de difficultés persistantes je choisis l'offre spécifique proposée par ma banque
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L'interdiction bancaire d'émettre des chèques dure 5 ans à compter de la date de présentation du dernier chèque sans provision. Vous pouvez, pendant cette période, régulariser...
L'offre spécifique en cas de situation de fragilité financière
L'offre spécifique est une gamme de services adaptés, proposée par les banques pour les personnes en situation de fragilité financière. Elle facilite la bonne gestion du...
Etre interdit bancaire ne veut pas dire être interdit de compte bancaire. C'est en fait une interdiction d'émettre des chèques. Si votre banque rejette le paiement d'un chèque,...
Avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut ou insuffisance de provision, la banque doit vous en informer afin de vous permettre de provisionner votre compte....
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