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Le contrat de crédit

La mise en place du prêt

La mise en place du prêt correspond à la mise à disposition des fonds prêtés. Ils peuvent être versés en intégralité en une seule fois ou par plusieurs versements échelonnés.

La mise à disposition immédiate

Les fonds peuvent être versés soit à vous-même, soit à un tiers (par exemple un notaire, un entrepreneur de construction, un vendeur de voitures, etc.).

Il faut d’abord que les conditions prévues par la loi sur la protection du consommateur soient respectées :

  • en particulier l’acceptation de l’offre dans les délais,
  • les garanties et les assurances prévues sont souscrites.

Les documents peuvent être signés avant la mise en place du prêt, ou en même temps, comme c’est le cas quand vous signez chez un notaire.

En principe, avant de mettre en place le prêt, votre banque vous demandera d’apporter la preuve que vous avez bien payé la part qui correspond à votre apport personnel.

La mise à disposition échelonnée

Il peut arriver que le prêt soit mis en place de façon échelonnée. C’est notamment le cas, le plus souvent, quand il s’agit du financement d’une construction, avec des appels de fonds à mesure que le chantier avance.

En général, tant que le capital emprunté n’est pas totalement utilisé, la banque utilise un compte intermédiaire : vous ne payez que sur la partie utilisée du capital, des « intérêts intercalaires » au taux du crédit.

Ce n’est qu’après la dernière utilisation que le prêt est véritablement mis en place et que les remboursements prévus dans l’acte commencent selon le plan d’amortissement.

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