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Le recouvrement contentieux du crédit
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La procédure judiciaire de recouvrement
En cas de défaut de paiement et si vous ne trouvez pas d'arrangement avec l'huissier, la banque peut saisir les tribunaux pour obtenir votre condamnation et se faire remettre un titre exécutoire. C'est le recouvrement judiciaire. Ce titre exécutoire lui permettra de faire jouer les garanties.
L'assignation devant le Tribunal
Un procès se compose en principe de trois phases :
- l'assignation des parties : l'assignation vous est signifiée par huissier et vous avertit qu'un procès est engagé contre vous.
- l'instruction de l'affaire : Le juge rassemble tous les éléments nécessaires pour la présentation du dossier. Après la clôture de l'instruction, le juge rend une ordonnance et fixe la date du procès.
- la prononciation du jugement : si vous êtes condamné à régler votre dette, votre banque, munie ainsi d'un titre exécutoire, peut procéder à la mise en jeu des garanties. Tout jugement peut faire l'objet d'un recours auprès de la cour d'appel voire ensuite auprès de la cour de cassation.
La mise en jeu des garanties
Les garanties les plus courantes sont le cautionnement et l'hypothèque :
La caution est tenue de payer à la place de l'emprunteur si celui-ci cesse de rembourser ses mensualités, y compris les intérêts de retard et frais divers. C'est pourquoi la banque doit tenir la caution informée chaque année de ce qu'il reste à payer (lettre d'information) mais aussi de la défaillance de l'emprunteur, dès le premier incident de paiement (équivalent à deux mensualités impayées).
Si la banque informe la caution tardivement, elle est en droit de refuser de payer les pénalités ou intérêts de retard entre la date du premier incident et celle de l'information.
L'hypothèque est très souvent demandée lors de l'acquisition d'un bien immobilier. En cas de non paiement du crédit, la banque peut se retourner contre vous en faisant jouer cette garantie. Votre maison ou appartement hypothéqué pourra être mis en vente. Le résultat de la vente servant à rembourser la banque.
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