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Le contrat de crédit à la consommation

La publicité très encadrée des crédits à la consommation

Afin de permettre au consommateur de prendre une décision réfléchie, la publicité est très réglementée.

Mentions obligatoires avec exemple représentatif

Toute publicité (sauf radiodiffusée) comprend la mention : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Toute publicité indiquant un taux d’intérêt ou des informations chiffrées liées au coût doit mentionner de façon claire, précise et visible, à l’aide d’un exemple standardisé représentatif :

  • le taux débiteur, sa nature fixe, variable ou révisable (sauf pour les locations avec option d’achat) et les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit,
  • le montant total du crédit,
  • le taux annuel effectif global (TAEG), sauf pour les locations vente ou location avec option d’achat,
  • s’il y a lieu la durée du contrat de crédit,
  • le prix au comptant et le montant de l’acompte, s’il s’agit d’un délai de paiement accordé pour un bien ou un service,
  • le montant total dû par l’emprunteur et le montant des échéances.

Si l’établissement de crédit exige qu’un service accessoire soit fourni pour l’obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service.

En cas d’assurance, la publicité doit indiquer le coût de l’assurance, à l’aide d’un exemple représentatif, exprimé de trois manières, notamment en euros et par mois, et l’indication si le montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit.


Mentions interdites

Il est interdit :

  • d’indiquer qu’un crédit peut être consenti sans appréciation de la situation financière de l’emprunteur,
  • de laisser croire que le crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur, qu’il entraîne une augmentation des ressources, constitue un substitut d’épargne ou accorde une réserve automatique d’argent immédiatement disponible sans contrepartie financière,
  • de mentionner l’existence d’une période de franchise de paiement des loyers ou de remboursement des échéances de crédit supérieure à 3 mois,
  • de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l’acceptation d’une offre de crédit.


Publicités écrites

Dans toute publicité écrite, les informations relatives au taux d’intérêt (TAEG, fixe / variable, montant total dû, montant des échéances) doivent :

  • s’inscrire dans le corps principal du texte publicitaire
  • apparaître dans une taille de caractère plus importante que les autres informations relatives aux caractéristiques du financement.

A noter : Par voie postale, électronique ou distribuée au domicile ou sur la voie publique :

  • toutes les informations relatives au taux d’intérêt (voir ci-dessus) doivent figurer dans un encadré en entête du document,
  • le document doit rappeler de façon claire, précise et visible le droit de vous opposer sans frais (et les modalités d’opposition) à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale.

Pour aller plus loin : Legifrance – La publicité dans les crédits à la consommation aux art. 312-5 à 312-11 C. Conso

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