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Le contrat de crédit immobilier

L’acceptation et la rétractation pour un crédit immobilier

Si la demande de crédit est acceptée, la banque vous envoie une offre de crédit. Vous ne pouvez pas l’accepter avant la fin d’un délai de réflexion de 10 jours. Une fois accepté, vous pouvez renoncer au prêt en exerçant votre droit de rétractation.

L’acceptation de l’offre de crédit immobilier

L’offre, adressée en double exemplaire par voie postale ou sur tout support durable, récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du crédit.

Valable pendant 30 jours, elle ne peut pas être acceptée avant la fin du délai de 10 jours, à compter de la date de sa réception.

Par exemple : une offre de prêt reçue le 1er avril ne peut être acceptée qu’à partir du 12 avril.

Jusqu’à l’acceptation de l’offre, l’acheteur ne doit recevoir aucun versement du prêteur. De la même manière, le prêteur ne peut pas exiger le versement de frais de dossier par exemple pour accepter de vous octroyer le crédit.

Si vous signez l’offre, vous devez la retourner à votre banque par courrier ou sur tout support durable. A la réception de votre offre signée, la banque pourra verser les fonds.

A savoir : Le fait de recourir à plusieurs prêts pour la même opération est stipulé dans l’acte. Chaque prêt est alors conclu sous la condition suspensive de l’octroi de chacun des autres prêts (cette règle concerne les crédits dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total).


La faculté de rétractation

Si dans un délai de 4 mois, à compter de votre acceptation du prêt, la vente ne se réalise pas, vous pouvez renoncer au prêt. Votre contrat de prêt a pu prévoir un délai plus long.

Pour cela, il suffit d’écrire à votre banque en recommandé avec accusé de réception, (pour attester de la date) pour lui signaler.

Pour aller plus loin : Legifrance – L’acceptation et la rétractation d’un crédit immobilier aux art L 312-12 à L 312-14 C. conso.

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