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A la Banque de France
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Le fichier lié aux crédits et au surendettement : le FICP
Le FICP - Fichier des Incidents de remboursement des crédits recense les incidents de remboursement des crédits accordés aux particuliers pour des besoins non professionnels (y compris en cas de découvert) et les mesures prises dans le cadre d'une procédure de surendettement (plan de redressement, etc.).
Pour accéder à vos informations, rendez-vous à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile ou adressez-lui une lettre simple avec la photocopie d'une pièce d'identité officielle portant votre signature.
Un fichier d'appréciation et non d'interdiction
Il permet à votre banque et à tous les établissements de crédit et de paiement d'apprécier :
- en partie votre solvabilité quand vous sollicitez un crédit (ce n'est pas le seul critère). L'inscription au fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit?
- la gestion des risques des crédits déjà souscrits,
- la possibilité de vous donner certains moyens de paiement.
Les cas d'inscription
Vous pouvez être inscrit au FICP :
- dès que vous n'avez pas payé deux mensualités consécutives de votre crédit, ou si le montant de l'échéance (non mensuelle) demeure impayé pendant plus de 60 jours,
- en cas de défaut de paiement d'une somme exigible (avec mise en demeure) depuis plus de 60 jours et au moins égale à 500 euros (crédit sans échéance échelonnée, par exemple un découvert),
- si vous êtes poursuivi en justice pour défaut de paiement (tous types de crédits),
- dès le dépôt d'un dossier de surendettement.
Dès que l'incident est constaté, l'établissement de crédit vous informe qu'il sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai de 30 jours calendaires. Pendant ce délai, vous pouvez régulariser ou contester l'incident s'il y a lieu.
A défaut, l'établissement vous informe que l'incident de paiement est déclarable et dans les 4 jours ouvrés, demande l'inscription de l'incident à la Banque de France.
L'inscription dure 5 ou 7 ans
La durée d'inscription est de 5 ans :
- en cas d'incident de remboursement,
- à compter du jugement de clôture, en cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- à compter de l'homologation par le juge de la recommandation de la commission, en cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Depuis le 1er juillet 2016, elle est de 7 ans maximum (8 ans auparavant) en cas de signature d'un plan conventionnel de redressement. Cette durée peut être réduite à 5 ans si le plan est respecté sans incident.
Comment en sortir ?
Pour régulariser un incident de remboursement, vous pouvez rembourser à tout moment les sommes que vous devez (le montant du retard de paiement ou tout le crédit en cas de déchéance du terme). L'établissement qui a déclaré l'incident signalera alors à la Banque de France la régularisation de l'incident. Si celui-ci est le seul motif de votre inscription au FICP, vous cessez d'y être inscrit.
Dans le cadre du surendettement, vous pouvez sortir du FICP par anticipation en réglant toutes les sommes que vous devez à vos créanciers. Ceux-ci vous fourniront une attestation de paiement à remettre à la Banque de France pour qu'elle supprime votre inscription.
A savoir : Pour contester votre inscription, rapprochez-vous de la banque ou établissement de crédit qui a déclaré l'incident pour lui demander votre radiation.
Pour aller plus loin :
- Le fichier d'incidents sur le site de la Banque de France
- Le site de la CNIL
- Legifrance - Le FICP aux art. L751-1 et s. C. conso.
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