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A la Banque de France
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Le fichier lié aux ouvertures et clôtures de compte : le FICOBA
Géré par la Direction générale des impôts, le FICOBA – Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés recense les déclarations d’ouverture et de clôture de compte, en métropole et dans les départements d’Outre Mer (hors Mayotte et Saint Pierre et Miquelon), pour les valeurs mobilières, les titres et les espèces.
En quoi consiste le FICOBA ?
La déclaration au FICOBA est faite par la banque dans le mois qui suit l’ouverture ou la clôture d’un compte.
Les informations recensées sont relatives à l’établissement teneur de compte, au compte (numéro, nature, type, caractéristiques), à l’opération déclarée (ouverture ou clôture, date), à l’identité des personnes physiques (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse). Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte.
Elles sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et pendant 3 ans après sa clôture.
L’accès au FICOBA
Pour accéder ou demander la rectification de vos données d’identification, écrivez à votre Centre des impôts ou à la Direction régionale des impôts, Service FICOBA :
Centre national de traitement FBFV
BP31
77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02
Pour accéder aux autres informations (nature et identification de vos comptes), écrivez à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en joignant une copie de votre pièce d’identité :
3 place de Fontenoy -TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07.
Seuls les personnes ou organismes habilités par la loi (autorités judiciaires, huissiers de justice agissant avec un titre exécutoire, agents de la Direction générale des impôts, les personnes chargées de poursuivre le recouvrement de créances alimentaires, agents de la Banque de France dans le cadre de la gestion du Fichier Central des Chèques (FCC) et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme…) peuvent également consulter le FICOBA.
En cas de succession
Le Conseil d’État a reconnu l’existence d’un droit d’accès des héritiers au fichier FICOBA, en leur qualité « d’ayant droit du solde des comptes détenus » par la personne décédée.
Vous devez adresser votre demande à l’adresse suivante :
Centre national de traitement FBFV
BP31
77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02
Si un notaire est mandaté pour la succession, il peut consulter directement les données de ce fichier via un accès web sécurisé.
Pour aller plus loin :
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