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L'épargne salariale
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Le PER d'entreprise collectif
Ce nouveau produit succède au PERCO, qui n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Le PER d'entreprise collectif est un plan ouvert par une entreprise à tous ses salariés. Si votre entreprise détient un PERCO elle peut le transformer en PER d'entreprise collectif. Les sommes qui y sont versées sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Vous mettez ainsi de l'argent de côté pendant toute votre vie active et obtenez, avec l'aide votre entreprise, un capital ou une rente à l'âge de la retraite.
Comment réaliser des versements sur un PER d'entreprise collectif ?
Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise collectif avec :
- des versements volontaires,
- tout ou partie des primes d'intéressement versées par votre entreprise,
- tout ou partie des sommes issues de la participation,
- des droits inscrits sur votre compte épargne temps (CET),
- en l'absence de CET, les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an.
Les versements volontaires ne sont pas limités contrairement au Perco où le plafond était fixé à 25% de la rémunération annuelle brute.
Vous pouvez transférer sur votre PER d'entreprise collectif des sommes issues d'un autre PER d'entreprise, d'un PER individuel ou d'un autre produit d'épargne retraite (anciens PERP, Madelin, Perco, etc.).
Quels versements par l'entreprise ?
Le PER d'entreprise collectif peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements.
L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 6581,76 euros.
De plus, si le règlement du plan le prévoit, l'entreprise peut effectuer un abondement initial et des abondements périodiques.
Un fonctionnement en gestion pilotée
Sauf si vous spécifiez autre chose, la gestion des sommes versées sur le PER collectif suit le principe de la gestion pilotée.
- tant que le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs risqués et plus rémunérateurs,
- à mesure que se l'approche de l'âge de la retraite, les sommes sont progressivement reversées sur des supports moins risqués.
Tout PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement comprenant un fonds solidaire.
Tant que vous travaillez dans l'entreprise, les frais liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par votre employeur.
Une information régulière
Chaque année, le gestionnaire vous informe :
- de l'évolution de l'épargne,
- de la performance financière des investissements,
- du montant des frais prélevés,
- et des conditions de transfert du plan.
5 ans avant l'âge de votre départ à la retraite, vous pourrez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie en fonction de votre situation.
A noter : un tableau standard regroupant les frais par catégorie (frais annuels de gestion, frais ponctuels d'opération) est en ligne, à compter du 1er juin, sur le site de chaque producteur de PER ou d’assurance vie. Le total des frais supporté par chaque unité de compte ou chaque actif sera désormais affiché, dès le 1er juillet 2022 en matière d’information précontractuelle et à partir de 2023 pour l’information annuelle (engagement du 2 février 2022 des professionnels à renforcer la transparence des frais du PER et de l’assurance vie).
Comment récupère-t-on les sommes investies sur un PER collectif d'entreprise ?
A l'âge de la retraite et si vous n'avez pas opté au préalable pour la rente viagère, vous pouvez demander que l'épargne de votre PER d'entreprise collectif soit versée au choix :
- en capital,
- en rente,
- partiellement en capital et en rente.
Cependant, il existe plusieurs cas où il est possible de récupérer votre épargne avant l'âge de la retraite, notamment :
- votre invalidité, ou celle de vos enfants, de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
- décès de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
- expiration de vos droits à l'assurance chômage, et c'est nouveau par rapport au PERCO
- surendettement (et c'est la commission de surendettement qui écrira à l'organisme gestionnaire du PER)
- cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, et c'est nouveau par rapport au PERCO
- acquisition de votre résidence principale (sauf les droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan).
Vous pouvez aussi à tout moment choisir de transférer les sommes épargnées sur un PER d'entreprise collectif vers un autre PER. Au delà de 5 ans de détention, vous pourrez supporter des frais (au maximum 1% de l'encours).
Quelle est la fiscalité applicable pour les sommes qui y sont versées ?
Vous pourrez déduire de votre revenu imposable les versements sur votre PER d'entreprise collectif dans la limite d'un plafond de :
- 10 % des revenus professionnels de 2020, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 euros,
- ou 4 114 euros si ce montant est plus élevé.
Si vous ne les déduisez pas, c'est à la sortie que vous bénéficierez d'un régime fiscal intéressant : seules les plus-values seront imposées.
S'il s'agit d'intéressement ou de participation, les versements ne sont pas soumis à imposition sur le revenu.
Quelle fiscalité pour les sommes récupérées ?
Le PER est divisé en trois compartiments :
- versements volontaires,
- versements issus de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l'employeur)
- cotisations obligatoires du salarié ou de l'employeur.
La fiscalité est alors différente et dépend également si les sommes sont récupérées en rente ou en capital.
Que faire de ces anciens contrats ?
Vous pouvez transférer sur un PER d'entreprise collectif tous les anciens contrats de retraite du type PERCO, PERP, contrat Madelin, Préfon et article 83…
Si les sommes proviennent d'un Perco, les taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment des dépôts sont conservés.
A savoir : jusqu'au 1er janvier 2023, si vous transférez un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER, vous aurez droit à un abattement double (lié à la durée de détention de plus de 8 ans).
Pour aller plus loin : Legifrance Art L224-17 et s. Code monétaire et financier
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