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L'épargne salariale
Le PERCO Plan d'Epargne Retraite Collectif
Le PERCO n'est plus commercialisé, on ne peut plus en ouvrir un. Il permettait de se constituer une épargne pour la retraite dans des conditions fiscales avantageuses. Il était mis en place au sein de l'entreprise à son initiative ou par la signature d'un accord collectif. L'entreprise devait déjà disposer d'un plan d'épargne entreprise (PEE ou PEI). Si vous en détenez un, vous pouvez le conserver ou le transférer sur un PER, nouveau produit d'épargne retraite, né de la loi PACTE.
Le fonctionnement du PERCO
Le PERCO est alimenté par vos propres versements (maximum 25% de votre rémunération annuelle), votre part d'intéressement ou de participation (également de sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale). L'entreprise peut alors y verser un abondement, plafonné à 300% de vos versements sans toutefois pouvoir excéder 16% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
L'argent mis sur un PERCO est investi sur des Fonds Commun de Placement (FCPE). Vous choisissez le type de placement (fonds solidaires par exemple) en fonction de vos convictions, de vos projets et du risque que vous acceptez de prendre ou non.
L'argent y est bloqué jusqu'à votre départ en retraite. A la retraite, vous récupérez votre épargne en rente viagère ou en capital.
Si vous quittez l'entreprise avant la retraite (démission, licenciement), l'argent épargné est transféré dans le PERCO de votre nouvel employeur. S'il n'en a pas, vous continuez à bénéficier du PERCO de votre ancien employeur.
A noter : La gestion pilotée (sécurisation progressive) est l'option par défaut retenue pour tout épargnant sauf demande expresse de votre part de ne pas y souscrire.
Cas de déblocage anticipé du PERCO
Pour un PERCO, voici les cas de déblocage anticipé :
- décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)
- invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- surendettement du salarié
- acquisition de la résidence principale
- remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
- expiration des droits du salarié à l'assurance chômage
Fiscalité du PERCO
L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 6 581,76 € et l'intéressement placé dans un Perco est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 30 852 €. Votre entreprise reste redevable d'une contribution sociale pour la fraction excédant l'abondement.
S'ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le PERCO sont exonérés d'impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux. S'ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).
En cas de sortie en capital, les intérêts produits par le PERCO seront exonérés d'impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) devront être acquittés.
En cas de sortie en rente, la part de la rente viagère correspondant aux gains est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.
A noter : Il est possible de transférer son PERCO vers le nouveau PER. Renseignez-vous auprès de votre conseiller bancaire habituel et de votre gestionnaire de PERCO.
Pour aller plus loin : Legifrance articles L3334-1 et s. Code du travail
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