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Les incidents sur le compte

Le solde bancaire insaisissable

Si votre compte bancaire, créditeur, fait l’objet d’une saisie, vous bénéficiez automatiquement du déblocage d’une somme d’argent pour faire face à vos dépenses alimentaires, appelée solde bancaire insaisissable. Vous avez droit à cette somme à condition qu’elle figure effectivement au crédit de votre compte.

Le solde bancaire insaisissable (SBI) est la somme laissée automatiquement à votre disposition. Elle est au plus égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant (soit 564,78 euros au 1er avril 2020 et peu importe votre situation familiale). Elle vous permet d’assurer les paiements des dépenses alimentaires urgentes.

Exemples :

  • si le solde du compte est égal à 0, aucune somme ne peut être mise à votre disposition,
  • si le solde du compte est égal à 200 euros, 200 euros sont mis à votre disposition,
  • si le solde du compte est égal à 600 euros, 564,78 euros (montant du RSA au 1er avril 2020) sont mis à votre disposition.

Si vous avez plusieurs comptes, la somme n’est comptée qu’une fois pour tous et en priorité sur votre compte chèque.

Le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) mis à disposition vient en déduction des montants qui vous sont laissés disponibles au titre des créances insaisissables que vous aurez fait valoir sur justificatifs (RSA, prime d’activité, indemnités représentatives de frais professionnels, indemnités en capital ou rentes pour accident de travail, allocation personnalisée d’autonomie (Apa), allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée, allocations de solidarité spécifique (ASS), primes de participation et d’intéressement ou encore la partie insaisissable du salaire…). Autrement dit, vous ne pouvez pas les cumuler. Toute somme préalablement laissée à votre disposition au titre du SBI sera déduite des sommes insaisissables dont vous pourriez demander la mise à disposition.

Si néanmoins vous rencontriez des problèmes, contactez la banque à l’aide du modèle de lettre ci-joint.

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