-
27
2 Min
2 Min
Les incidents sur le compte
-
6
Le solde bancaire insaisissable : comment ça marche ?
Votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie ? S'il est créditeur, vous bénéficiez automatiquement du déblocage d'une somme d'argent appelée "solde bancaire insaisissable". Elle vous permet de faire face à vos dépenses alimentaires. Vous avez droit à cette somme à condition qu'elle figure effectivement au crédit de votre compte.
C'est quoi le solde bancaire insaisissable ?
Le solde bancaire insaisissable (SBI) est la somme laissée automatiquement à votre disposition. Vous en bénéficiez donc sans avoir à fournir de justificatif.
Elle est au plus égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant (et peu importe votre situation familiale) et dans la limite du solde créditeur du ou des comptes concernés. Elle vous permet ainsi d'assurer les paiements des dépenses alimentaires urgentes.
Ex. si le solde du compte est égal à :
- 0, aucune somme ne peut être mise à votre disposition,
- 200 euros, 200 euros sont mis à votre disposition,
- 800 euros, 598,55 euros (montant du RSA au 1er juillet 2022) sont mis à votre disposition.
Si vous avez plusieurs comptes, la somme n'est comptée qu'une fois pour tous et en priorité sur votre compte chèque.
Quelles sont les sommes insaisissables en compte ?
Le solde de votre compte peut en effet être déjà constitué de sommes insaisissables. Certaines sont insaisissables en totalité telles que :
- le RSA ;
- l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ;
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH)…
D’autres sont insaisissables en partie comme :
- le salaire net ;
- la pension de retraite et de réversion ;
- l’indemnité de chômage ;
- l’indemnité journalière de maladie, de maternité et d’accident du travail…
Vous avez 15 jours suivant la saisie pour faire la demande de mise à disposition de ces sommes insaisissables. Remettez à votre banque l’attestation de non-saisissabilité délivrée par l’organisme payeur ou votre employeur (document chiffrant la quote-part insaisissable du salaire). Cela suppose bien sûr que votre compte soit toujours créditeur après le dénouement des opérations en cours.
Comment s'articulent le SBI et les autres sommes insaisissables en compte ?
Le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) mis à disposition vient en déduction des montants qui vous sont laissés disponibles au titre des créances insaisissables que vous aurez fait valoir sur justificatifs. Vous ne pouvez pas cumuler ces sommes et le SBI. Ainsi, toute somme préalablement laissée à votre disposition au titre du SBI sera déduite des sommes insaisissables dont vous pourriez demander la mise à disposition.
Si la partie insaisissable sur votre compte est :
- inférieure au SBI, votre banque vous laisse le montant du SBI ;
- supérieure au SBI, votre banque, sur demande expresse de votre part, ne vous verse que la différence entre le montant de cette somme insaisissable et le SBI qu’elle a déjà laissé automatiquement à votre disposition au jour de la saisie.
Si vous rencontrez des problèmes, contactez la banque à l'aide de notre modèle de lettre.
En complément de l'article "Le solde bancaire insaisissable : comment ça marche ?" :
Voir aussi
Voir aussi
-
12
2 Min
La saisie du compte bancaire
Clés mag
Abonnez-vous ici pour retrouver toutes les actus et nouveautés des clés de la banque :
Vidéos, mini-guides, etc.
Vidéos, mini-guides, etc.
Je m'inscris à la newsletter
Pour être informé régulièrement des actualités du site
Merci pour votre inscription à la newsletter
0 document sélectionné