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Le contrat de crédit immobilier

L’encadrement de la publicité des crédits immobiliers

Afin de permettre au consommateur de prendre une décision réfléchie, la publicité des crédits immobiliers est réglementée.

Quel que soit son support, toute publicité qui porte sur un prêt immobilier doit :

  • préciser l’identité du prêteur, la nature et l’objet du prêt ;
  • préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l’opération proposée, le coût total et le taux annuel effectif global annuel du crédit, à l’exclusion de tout autre taux.

Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur.
Tout document publicitaire ou tout document d’information remis à l’emprunteur doit mentionner :

  • qu’il dispose d’un délai de réflexion de 10 jours ;
  • que la vente est subordonnée à l’obtention du prêt ;
  • et que si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

Est interdite toute publicité assimilant les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat.

Pour aller plus loin : Legifrance – La publicité dans les crédits immobiliers aux art L 312-4 à 6 c. conso.

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