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A la Banque de France
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Les fichiers liés aux moyens de paiement
Trois fichiers, gérés par la Banque de France, permettent à la profession bancaire de disposer d'informations sur les titulaires de comptes ayant connu des incidents de paiement. Vous pouvez accéder à vos informations ou en demander la rectification en vous rendant à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile ou en lui écrivant par lettre simple, avec la photocopie d'une pièce d'identité officielle portant votre signature.
Le FCC - Fichier Central des Chèques
Il centralise les mesures d'interdictions, bancaires et judiciaires, d'émettre des chèques suite à des chèques sans provision. A défaut de régularisation, les informations sont conservées pendant 5 ans.
Elles concernent le numéro du compte, les nom et prénoms du titulaire, les date et lieu de naissance, le numéro et le montant du chèque, la date et la cause du refus de paiement, le montant de l'insuffisance de provision…
Le fichier de centralisation des retraits de cartes bancaires "CB"
C'est un fichier privé (non réglementé) du Groupement des cartes bancaires "CB" qui en a confié la gestion (par accord contractuel) à la banque de France.
Traité comme sous fichier du Fichier central des chèques (FCC), il recense :
- les incidents liés à la carte (utilisation abusive de la carte comme l'absence de provision disponible sur le compte),
- l'identité du titulaire,
- la décision de retrait de la carte.
Avant de déclarer l'incident à la banque de France, la banque vous informe des caractéristiques de l'incident et des modalités de régularisation.
Les informations sont conservées pendant 2 ans, sauf si vous régularisez. La banque doit alors dans les 2 jours ouvrés demander à la banque de France de lever votre inscription.
Le FNCI - Fichier National des Chèques Irréguliers
Il permet à toute personne payée par chèque pour la vente d'un bien ou d'un service (essentiellement les commerçants) de vérifier :
- si le chèque n'a pas fait l'objet d'une déclaration de vol ou de perte,
- s'il n'a pas été émis sur un compte clos,
- si son titulaire n'a pas été frappé d'interdiction bancaire ou judiciaire, etc.
Les informations recensées sont relatives au compte (numéro, interdiction…) et au chèque (heure de saisie des données, vol, perte…). Le nom du titulaire du compte n'y figure pas.
A savoir : Pour contester votre inscription dans l'un de ces fichiers, rapprochez-vous de l'organisme qui a déclaré l'incident pour lui demander votre radiation.
Si vous êtes victime d'un fichage abusif, vous pouvez :
- former un recours devant le juge de l'exécution (Tribunal de Grande Instance de votre domicile),
- porter plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - 3 place de Fontenoy -TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07).
Pour aller plus loin :
- Le site de la CNIL
- Les fichiers d'incidents sur le site de la Banque de France
- Le site du Groupement des cartes bancaires
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