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Le chèque sans provision
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Les frais de chèque sans provision
En cas d’émission de chèque sans provision, vous aurez à supporter des frais bancaires qui sont réglementés.
Des frais limités
Ces frais compensent les travaux importants occasionnés par ce type d’incident : ouverture du dossier, édition des lettres, traitement du rejet, etc. En aucune façon, les banques ne trouvent là un intérêt commercial. Ces frais sont limités par décret :
- à 30 euros par chèque pour les rejets de chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros,
- à 50 euros pour les chèques rejetés d’un montant supérieur à 50 euros.
Le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours qui suivent le premier rejet constitue un incident de paiement unique.
L’information préalable sur les frais
Le montant des frais liés au rejet d’un ou plusieurs chèques (frais de lettre d’information préalable, forfait de frais par chèque rejeté) font l’objet d’une information préalable d’au moins 14 jours avant leur prélèvement par l’intermédiaire du relevé de compte.
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