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Le contrat de crédit immobilier
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L'offre préalable pour un crédit immobilier
L'offre préalable récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du crédit. Vous avez le choix de souscrire l'assurance proposée ou une assurance équivalente auprès d'un autre assureur. L'offre reste valable 30 jours. Vous n'avez pas le droit de la renvoyer signée avant la fin d'un délai de réflexion incompressible de 10 jours.
Avant de vous faire une offre de prêt, la banque vous informe sur les conséquences de ce crédit, notamment les risques de surendettement. Elle évalue votre solvabilité notamment en s'appuyant sur les informations relatives à votre situation financière (revenus, épargne, dépenses, dettes), et elle consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Envoi de l'offre par courrier postal et durée de validité
L'offre vous est adressée gratuitement par voie postale ou sur tout support durable ainsi qu'à chaque coemprunteur et caution s'il y a lieu,
Elle reste valable pendant 30 jours minimum à compter de sa réception.
L'offre doit être acceptée par chaque emprunteur, coemprunteur et caution. Vous devez la renvoyer signée après un délai de réflexion incompressible de 10 jours après l'avoir reçue. Ce délai vous permet de comparer d'autres propositions et de prendre votre décision en connaissance de cause.
Contenu de l'offre préalable
L'offre récapitule toutes les caractéristiques du crédit, notamment :
- le nom et l'adresse de la banque, les vôtres et ceux des cautions s'il y a lieu ;
- la nature et l'objet du prêt, les dates et conditions de mise à disposition des fonds ;
- un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;
- le montant et le coût total du crédit ;
- le taux du prêt et s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;
- la possibilité de souscrire un contrat auprès de l'assureur de votre choix. La banque ne pourra pas refuser une assurance équivalente à la sienne.
Si la proposition qui vous est faite est assortie d'une assurance de groupe, une notice doit vous être remise comportant les conditions générales, la durée, les risques couverts et exclus, les modalités de mise en oeuvre de l'assurance et les coordonnées de l'assureur.
A noter : L'offre de crédit doit indiquer si le prêt est subordonné à une condition de domiciliation des revenus. Depuis le 24 mai 2019 (date d'entrée en vigueur de la loi Pacte), la domiciliation est librement négociée entre les parties. Cette obligation doit être accompagnée d'une contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur, comme un taux d'intérêt réduit par exemple.
La Fiche d'information standardisée européenne (FISE)
Cette fiche vous est obligatoirement remise par l'établissement de crédit, gratuitement, par écrit ou sur tout autre support durable, au plus tard lorsqu'il émet son offre de prêt.
Ce document contient les principales caractéristiques du crédit immobilier proposé, ses modalités de remboursement, son taux d'intérêt. Il suit des règles précises de présentation pour pouvoir plus facilement vous y retrouver notamment d'une offre à une autre.
Ce document facilite la comparaison des offres de prêt faites par différents établissements de crédit et vous permet de bien analyser tous les éléments de chaque offre de prêt. Il doit donc être lu avec soin.
Particularité de l'offre préalable d'un prêt immobilier à taux variable
L'offre est accompagnée d'une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de taux sur les mensualités, la durée et le coût du crédit. La notice présente ainsi 3 simulations personnalisées de variation de taux :
- une à la baisse (-2 points) ;
- une à la hausse en début de prêt (+2 points) ;
- une à l'initiative de l'établissement de crédit en fonction d'un scénario de taux, reprenant ainsi les éléments clés de votre projet et de son financement.
Toute proposition de prêt à taux variable est assortie d'une présentation d'une alternative de prêt à taux maîtrisable (prêt comportant soit un plafond d'évolution du taux appelé "cap", soit une limite d'évolution des mensualités et de la durée) ou à taux fixe. De même, vous serez informé si, quand et comment vous pourrez passer à un taux fixe.
Pour aller plus loin :
- Legifrance - L'offre préalable aux art L 312-24 et s. c. conso.
- Legifrance - la FISE à l'art. L313-7 et s. C. conso.
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