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Le contrat bancaire

Modification et résiliation de la convention de compte

La convention de compte contient ses modalités de modification et de résiliation.

En cas de modification

Tout projet de modification de la convention de compte (en cas de nouvelle prestation par exemple) y compris tarifaire doit vous être communiqué par la banque au moins 2 mois avant la date d’application envisagée, sur papier ou sur un autre support durable.

L’absence de contestation avant cette date vaut acceptation. Si vous refusez la modification proposée, vous pouvez demander la résiliation sans frais.


En cas de résiliation

Vous pouvez demander la résiliation de votre convention de compte à tout moment, sauf stipulation d’un préavis qui ne peut pas dépasser 30 jours. Au-delà de 12 mois, cette résiliation se fera sans frais.

La banque peut aussi la résilier moyennant un préavis de 2 mois. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement (cotisation carte par exemple) ne seront dus (au prorata) que sur la période d’utilisation jusqu’à la date de résiliation. S’ils ont été payés d’avance, ils seront remboursés au prorata.

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