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Emettre un chèque sans provision est un acte illégal et lourd de conséquences. Qu’est-ce qu’un chèque sans provision ? Que se passe-t-il si vous émettez un tel chèque ? Explications.
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Le chèque sans provision
L’interdiction bancaire d’émettre des chèques dure 5 ans à compter de la date de présentation du dernier chèque sans provision.
Vous pouvez, pendant…
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Le contrat bancaire
En cas de situation de fragilité financière, une gamme de services adaptés est proposée par les banques. Cette offre vise à faciliter l’usage des services bancaires tout…
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Le chèque sans provision
Etre interdit bancaire ne veut pas dire être interdit de compte bancaire. Cela veut dire être interdit de chéquier : si votre banque rejette un chèque que vous avez…
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Le chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut ou insuffisance de provision, la banque doit vous en informer afin de vous permettre de provisionner votre compte….
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