Payer par chèque un commerçant

A condition de vous en informer avant, un commerçant peut refuser un chèque. S'il l'accepte, il peut exiger un document d'identité. Pour des raisons de sécurité et de facilité, privilégiez les autres modes de paiement à votre disposition, comme la carte qui permet un paiement simple et rapide.

Mon chèque peut-il être refusé ?

Le client doit être clairement informé, par affichage, des conditions d'acceptation des moyens de paiement en vigueur dans le magasin.

Pour un montant supérieur à 1 000 euros, le paiement en espèces n'est pas autorisé. Le commerçant est alors obligé d'accepter un autre mode de paiement, selon les cas, chèque, carte ou virement.

Un professionnel peut ainsi refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle, en caisse ou dans ses conditions générales de vente.

Le professionnel (médecin, avocats, etc.) qui adhère à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire. Il doit même le signaler à ses clients par affichage ou dans ses documents professionnels (devis, facture etc.).

Par ailleurs, il peut refuser les paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans certains cas :

• montant de faible importance (ex : vente d'une baguette de pain, d'articles d'épicerie, de quincaillerie, etc.) qu' ilest courant de régler en espèces ou meêm en carte sans contact,
• frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (ex : chèque d'un faible montant provenant d'une banque étrangère).

Pourquoi dois-je présenter une pièce d'identité ?

Quand vous souhaitez payer par chèque, pensez à emmener une pièce d'identité. Le commerçant est en effet en droit d'en exiger sa présentatio. Il peut même en demander une deuxième s'il le souhaite.

Ces pièces d'identité sont des documents officiels, portant une photographie. Exemple : carte nationale d'identité, passeport, éventuellement permis de conduire…

La non réclamation d'une pièce d'identité pourrait même constituer une faute de la part du commerçant si le chèque émis se révélait finalement être un chèque volé. Il engagerait sa responsabilité à l’égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé. A réception du chèque, le commerçant ou professionnel peut ainsi vérifier la régularité de l’émission du chèque en consultant le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Ce service permet de s’assurer que le chèque remis :

• n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé,
• ou émis par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire.

S'il reçoit un chèque sans provision, le professionnel pourra alors exercer un recours contre l'émetteur du chèque.

Lors d'un paiement, justifiez spontanément de votre identité auprès du bénéficiaire du chèque. En devenant un usage habituel, ce geste simple limite les risques de fraude.

En complément de l'article "Payer par chèque un commerçant" :

• Legifrance - le chèque aux art. L112-6 et L131-15 Code monétaire et financier
• Paiement par chèque sur service-public.fr
• Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ? | Entreprendre.Service-Public

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