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En cas de difficultés
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Que faire en cas de difficultés à payer la pension alimentaire ?
Suite à votre séparation, vous êtes redevable d'une pension alimentaire pour vos enfants ? Vous avez l'obligation de contribuer financièrement à l'entretien à l'éducation de vos enfants. Quand cette obligation prend-elle fin et que faire en cas de difficultés à payer la pension ?
Quel est le montant de la pension alimentaire ?
Dans la majorité des cas, il s'agit du versement forfaitaire, tous les mois, d'une somme d'argent, par chèque ou par virement (selon ce qui a été prévu dans la convention parentale ou dans le jugement en cas de désaccord des parents). Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction de vos ressources et charges, des besoins du parent qui la recevra pour l’éducation et l’entretien de l’enfant, et des modalités de résidence de l’enfant.
Si le juge a prévu son indexation sur l'inflation, la pension alimentaire est revue à la hausse ou à la baisse à la date indiquée sur le jugement ou l'ordonnance en fonction de l'indice des prix à la consommation. Cette mesure en elle-même peut vous aider à assumer cette charge financière puisqu'elle permet de l'adapter au contexte économique. Votre budget peut ainsi rester équilibré.
A noter : N'oubliez pas d'indiquer aux impôts dans votre déclaration annuelle de revenus la pension alimentaire que vous avez versée (catégorie des charges déductibles : cases 6GI à 6GU). En effet, vous pourrez la déduire de votre revenu imposable. Conservez donc bien tous les documents justifiant des besoins de l'enfant et la réalité de vos versements. Le fisc est susceptible de vous les réclamer.
Mais si votre situation financière personnelle évolue, vous pouvez vous retrouver en difficultés pour pouvoir payer le pension, au montant et/ou à la date prévus.
En cas de difficultés financières ?
Si vous n'arrivez plus à payer le montant prévu en raison de difficultés financières (perte d'emploi, baisse de revenus...), vous devez le signaler au plus tôt pour demander une révision de la pension ou une suspension temporaire de votre obligation, selon les cas :
- à l'autre parent,
- à la Caf ou la MSA si votre dossier est déjà géré par eux,
- au Juge aux affaires familiales.
Expliquez en quoi vos ressources et votre situation ont évolué, en quoi votre budget n'est plus équilibré. Présentez s'il y a lieu la décision de justice attestant votre impossibilité de payer la pension alimentaire pour votre(vos) enfant(s).
En accord avec l'autre parent ou le juge selon les cas, vous pourriez aussi proposer d'autres formes de contribution pour assumer cette obligation alimentaire, comme une :
- prise en charge directe des frais engagés par votre enfant,
- somme d'argent gérée par un organisme qui verse à l'enfant une rente indexée (par exemple une rente éducation),
- jouissance d'un bien (exemple : un logement),
- affectation à votre enfant de biens produisant des revenus (ex : un immeuble locatif, terres agricoles louées).
A noter : en cas de dépôt d'un dossier à la commission de surendettement, n'oubliez pas de déclarer votre obligation de payer une pension alimentaire.
Combien de temps dure cette obligation / cette pension ?
En général, la pension est versée entre le 1er et le 15 de chaque mois. La fin de l'obligation n'est pas précisée dans les textes réglementaires. Ainsi, elle ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant.
Il est généralement admis que les parents doivent aider leur enfant tant que durent ses études, et jusqu'à ce qu'il bénéficie d'un revenu régulier au moins équivalent au SMIC.
En complément de l'article "Pension alimentaire : et si je n'arrive plus à payer ?" :
- La pension alimentaire sur le site de la CAF
- Je n'arrive pas à payer la pension alimentaire sur le site de la caf
- Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? sur le site service-public.fr
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